Procedure en cas de loyers imopayes
Lors d’une procédure d’expulsion, un Huissier de Justice est au stade où il requiert le concours de la force publique. Durant la période de délais de procédure, le locataire aurait quitté les lieux sans prévenir. A ce jour, l’Huissier de Justice ne sait pas si le locataire est parti ou non.
Pour continuer la procédure, l’Huissier de Justice peut-il réclamer les sommes restant dus ou à devoir au bailleur ?
26/11/2007
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