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jean / ID 67917

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Réponse posté sur Experatoo

Regime matrimonial incertain

Bonjour,

marié en 1975, regime communauté, avec mon epouse nous nous apprétons a acheter un bien, compromis signe et acte sous 5 jours.
En rangeant nos papiers, nous avons retouvé un acte notarie de séparation de biens datant de 1992.. a l'époque qq ennuis nous avaitent conduits a engager cette demarche, mais nous ne retrouvons pas trace d'une evnetuelle homologation, et nous pensons d'aileurs ne pas avoir été plus loin que l'acte notarié.
Comment s'en assurer y a t'il inscriptionb en mairie ou sur livret de famille, etc..

merci d'avance c'est trés urgent car nous signos dans 5 jours.

23/05/2010

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