Explication de l'article 223-13
Bonjour,
Mon ex-copine me menace de poter plainte contre moi en se basant sur l'article 223-13.
Elle a fait deux tentatives de suicide suite à notre rupture et elle me tient en resposable.
Pouvez-vous m'expliquer cet article et est-ce qu'elle peut vraiment l'utiliser dans son cas ?
Merci d'avance
21/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
