Découverte servitude après achat
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement il y a 4 ans.
Lors de la signature de l'acte authentique, il n'a été mentionné aucune servitude rattaché à celui-ci.
Or, en voulant effectuer des travaux de rénovations dans cet appartement, nous nous sommes aperçu que l'électricité des parties communes était branchée sur le compteur de notre appartement.
Nous avons plusieurs questions suite à cette découverte.
Peut-on considérer cela comme une servitude qui nous a été cachée lors de la vente ? A l'extrême, pourrait-on envisager l'annulation de la vente ?
Des travaux de création d'une ligne pour la copropriété vont de voir être effectués. Peut-on se retourner contre l'ancien propriétaire pour supporter le montant de notre part de ces travaux ?
Peut-on espérer un dédommagement pour le préjudice subi en terme de consommation d'électricité ?
Merci pour vos différentes réponses ou questions que nous ne nous serions pas posées par rapport à ce problème.
22/12/2011
Présence à l'audience du tribunal
Bonjour,
J'ai acquis en 2008 un appartement. Nous avons repris le locataire en place.
Celui-ci ne paie plus son loyer depuis maintenant 2 ans.
Nous avons entamé une procédure pour demander la condamnation au paiement et à l'expulsion.
Lors de la première audience au tribunal, je n'ai à priori pas fourni le certificat de propriété, et je suis convoqué à nouveau pour prouvé mon intérêt à agir.
Ma question est la suivante :
Suis-je obligé de me rendre en personne à l'audience, ou puis-je simplement envoyer le certificat de propriété en lettre recommandée avec AR ?
Sinon, puis-je me faire représenter par ma cousine qui habite non loin du lieu de l'audience (St Quentin - Aisne) alors que j'habite Paris ?
Merci pour vos réponses.
19/05/2010
Nouveau
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