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khubepower_old / ID 6742

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Réponse posté sur Experatoo

Règlement de l'article 700 du ncpc

Cette réponse ne me réjouit pas vraiment mais un grand merci pour votre avis

26/11/2007

Règlement de l'article 700 du ncpc

Bonjour,
A qui revient le règlement de l'article 700 du NCPC lorsque j'ai fais appel à mon assurance dans le cadre de la protection juridique et que le jugement rendu m'est favordable.
L'article 700 est il assimilable à des dommages et intérêts?
Merci

25/11/2007

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