Règlement de l'article 700 du ncpc
Cette réponse ne me réjouit pas vraiment mais un grand merci pour votre avis
26/11/2007
Règlement de l'article 700 du ncpc
Bonjour,
A qui revient le règlement de l'article 700 du NCPC lorsque j'ai fais appel à mon assurance dans le cadre de la protection juridique et que le jugement rendu m'est favordable.
L'article 700 est il assimilable à des dommages et intérêts?
Merci
25/11/2007
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