Declaration de la banque a mon notaire
Bonjour,
Suite à la vente de ma maison, la banque à envoyé au notaire une fausse déclaration de créance le montant est mensonger (confirmé, par écrit, par un expert auprès des tribunaux) en plus de cela la somme dû n'est pas écris en toutes lettre. Quelle valeur à ce document ????
D'avance merci
Dominique B
17/05/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés