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maimanu / ID 67353

Voiture contre portail proprietaire

Bonjour, ma femme a oublié le frein à main de sa voiture. Celle ci a reculé dans le portail de son local professionnel dont elle est locataire. Son assurance auto va t'elle remboursé les dégâts du portail au propriétaire du local ou bien devra t'elle les payer de sa poche. J'ai cru comprendre que comme il y a un lien établi entre ma femme et le propriétaire (contrat de location) les assurances ne veulent pas prendre en charge dans ce cas, les dégâts autre que le véhicule.
merci pour vos réponses

Parcelle commerciale transformée en espace vert protégé

Bonjour à tous et toutes.

Je viens de me rendre compte que lors de la révision du PLU de ma commune finalisé en mai 2015, ma parcelle sur laquelle je possède un commerce et des bureaux vient d'être classée en espace vert protégé. Cette parcelle de 4000m² possède une construction commerciale étage + RDC de 130m² chacun et il restait lors de la construction avant le PLU 50m² à construire. 1000m² de la parcelle sont restés boisés, tous le reste environ 2000m²servent de parking et d’accès et sont en tout venant. Un zone boisée classé se trouve de l'autre coté de la route et une zone de commerces se trouve de l'autre, autre coté de la route 'je suis entre deux route). La parcelle me touchant et les suivantes situées comme la mienne entre les 2 routes sont restées constructibles. Seule la totalité de ma parcelle a été transformée en espace vert protégé.
Ma première question est la suivante, une parcelle comme la mienne sur laquelle repose un commerce peut elle être transformé en espace vert?
Le PLU indique comme précision qu'aucune modification du sol comme goudronnage bétonnage pavage... ne peut être fait, la loi m'oblige pourtant d'ici peu à créer 4 places handicapés. Comment faire?
Enfin il est précisé que si ce n'est la cas la parcelle doit reboisée: Difficile des lors de garder des parkings.
Pour finir, le délais de 2 mois de recours étant passé, y a t-possibilité de contester ce PLU, et dans ce cas comment s'y prendre?
Merci pour le temps que vous allez m'accorder pour m'apporter vos réponses

Procedure de sauvegarde Atlas et cuisine non livrée

BONJOUR[/fluo] marque de politesse
Pour résumer: En décembre 2013 j'ai acheté une cuisine et son installation 6000€ chez atlas et payé un acompte de 30% soit 1800€. Livraison prévue début mars 2014. En avril Atlas me contacte pour la livraison, et me demande de régler le solde 4500€. Étonne du montant du solde demandé 4500 au lieu de 4200€ je refuse de payer et demande des explications. N'ayant pas eu d'explication après plusieurs relances je décide d'annuler la commande pour retard de livraison. Atlas refuse sous différents prétextes non valables. Mon dernier courrier de 4 semaines, les menaçait de lancer une procédure judiciaire, et est resté sans réponses. J'apprends aujourd'hui que Atlas et en procédure de sauvegarde pendant les 6 prochains mois et que les tous les magasins ferment, tout doit disparaitre en fin septembre
Apparemment payer plus que le prix du contrat serait une solution pour au moins récupérer ma cuisine si il l'ont encore et si le prix n' a pas encore augmenté. Quand à l'installation...
Que me conseillez vous? merci de vos réponses

Annulation commande suite delais livraison non respecté

Bonjour, nous avons commandé une cuisine avec sa pose chez un marchand de meuble et payé un acompte de 30% Sur le bon de commande la date de livraison indiquait le 08/03/2014.
Le jour de la livraison 3 semaines après la date prévue, le livreur veut que je lui solde la totalité de la commande alors que la pose se fera plus tard puisqu’un meuble est cassé.
Devant mon refus de payer le solde complet avant la pose, le transporteur repart avec ma cuisine.
Voici mes questions:
Le marchand est-il en droit de me demander la totalité de la prestation avant la pose de la cuisine.
Compte tenu de la date de livraison dépassée de 20 jours (et qu’une livraison complète est impossible ce jour le temps que le meuble cassé soit changé), suis-je en droit, selon l’art 114-1 du code de la consommation, de demander l'annulation de la vente et la restitution de mon acompte. Ou bien, le fait que la cuisine ai déjà été livrée puis reprise aussitôt par le vendeur ne me permet pas d’utiliser cet art 114-1, puisque si j’envoie un recommandé pour annuler la vente le vendeur peut faire valoir qu’il a essayé de livrer cette cuisine avant mon recommandé.

En vous remerciant pour vos réponses
cordialement

Recours contre demarcheur abusif

Bonjour,
Ma femme gérante de société a été démarchée hier à son entreprise pour la pose de panneau publicitaire sur le parking du supermarché du village voisin. Cet emplacement publicitaire correspond à ce qui s'appelle une "barrière" normalement prévu pour un seul commerçant. Cet emplacement était jusqu'à maintenant utilisé par 2 commerçants différents mais appartenant à la même famille se partageant alors le panneau par moitié. Une moitié du panneau s'est libérée, celle ci a été proposée à ma femme comme emplacement publicitaire. Par la sollicitation du vendeur et son insistance à ne pas laisser la place se faire prendre par un autre commerçant ma femme s'est laissée prendre et s'est engagée sur la location de l'emplacement pour 3 années payables la première année. Tout cela semblerait parfais si ce n'est le prix demandé à ma femme. En effet le contrat est formé de case à cochées, on choisi les options leur prix et déjà imprimé, il ne reste qu'à coché les options choisies et faire le total. Seulement, les prix sont pour une barrière entière (env 2700€ pour 3 ans soit 900€/ans), rien n'est fait pour une demi barrière. Le démarcheur à modifié sur le contrat la dimension de la barrière (division par 2), mais pas le prix, le baissant tout juste à 2200€ pour 3 ans soit 750€/an . j'ai contacté l'ancien commerçant qui payait 500€/ans pour un contrat annuel et non tri-annuel contrat normalement 60% plus cher. Au vu des chiffres, je vois que ma femme s'est largement fait floué puisqu'elle aurait au mois du payer autour du même prix que l'ancien commerçant, voir même mois cher puisque s'engagent sur 3 ans le montant bénéficie de 60% de réduction soit 900€ pour les 3 ans.
Quel recours ai -je contre le démarcheur sachant que le délais de rétractation ne s'applique pas aux commerçant, et que je ne veux pas forcement annuler le contrat mais le régler au alentour de la valeur initialement inscrit sur la publicité du contrat.
Cordialement
Maimanu