Régularisation de charges en copropriété
Bonjour,
peut-on imputer un forfait arbitraire de 150 m3 d'eau froide suite à une défaillance d'un compteur privatif, quand la totalité des logements et points d'eaux communs ont des compteurs et ont en ascendant un compteur général donc la soustraction possible? Et peut on par la meme imposer une facturation sans justificatifs??
D'avance merci de votre réponse
12/05/2010
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