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Sergests_old / ID 6720

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Réponse posté sur Experatoo

Sortir d'une indivision suite à une succession

Lors du décès de mon père, nous étions mineurs ma soeur et moi. Il a été dressé un acte dans lequel nous apparaisons comme faisant parti des indivisaires pour un appartement. Toutefois, c'est ma mère qui a été autorisé pour accepter la succession pour notre compte.

Je souhaite sortir de l'indivision ou tout simplement aujourd'hui je refuse d'apparaître comme indivisaire.

Existe t'il une procédure non judiciaire pour régulariser cet acte devant notaire ?
Par avance merci

25/11/2007

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