Information par lrar lorsqu'il ne reste plus que 6
Bonjour,
Je cherche le décret du 9 mai 2007 indiquant qu' à partir du il y a obligation d'informer le conducteur lorsqu'il ne lui reste plus que 6 points sur son permis.
J'ai la référence JOANQ du 23 mars 2010.
Je n'arrive pas à y avoir accès, pouvez-vous me le joindre?
Merci
10/05/2010
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