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Emphyteose / ID 66990

Partenariat entreprise association

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre efficacement, il est nécessaire de préciser votre demande.Qu'entendez-vous par un partenariat (nature, objet...) ? L'entreprise est-elle une société (si oui de quelle forme juridique) ?

Resiliation contrat site internet

Bonjour,

Le contrat que vous avez signé étant à durée déterminée, il n'est pas possible de le rompre unilatéralement sans risquer d'être condamné à payer des dommages intérêts, sauf si vous disposez d'une raison pour ce faire.

Cette raison consiste à trouver des manquements dans la prestation de votre fournisseur: si c'est le cas, il faut travailler sur ce point pour tenter de justifier la rupture.

Sinon, il faut assumer le risque d'un litige, avec cependant la possibilité de négocier une rupture amiable contre indemnité, ou d'espérer que votre fournisseur n'engagera pas de poursuites. Le temps du procès joue cependant en votre faveur.

La durée de 48 mois n'est pas en soi "abusive".

Déclaration d'invention et plagiat

Bonjour,

C'est bien à celui qui revendique un droit de prouver son existence et son étendue.

La durée du brevet étant de 20 ans, il est surprenant que l'INPI détruise le dossier de déclaration d’invention ; votre point est donc effectivement surprenant.

Pour le coup, je vous recommande pour ce point également de contacter l'INPI pour connaitre leurs procédures internes à ce sujet, éventuellement obtenir un renouvellement de cette période d'archivage et en tout état de cause de savoir comment obtenir d'eux les éléments prouvant votre droit en cas de contentieux.

A votre disposition pour toute question,

Bien cordialement

Peut-on obligé un associé à abandonné son compte courant d'associ

Bonjour,

La convention de compte courant d'associé que vous avez conclue avec la société ne peut être modifiée que si les deux parties sont d'accord.

Elle n'est en rien soumise à la loi de la majorité, n'étant pas une décision d'assemblée générale par exemple.

Il faut donc s'opposer clairement à ce projet à la prochaine assemblée, ou même avant par courrier envoyé au président et aux autres associés.

Cordialement

Retrait d'une socièté et apports en compte courant d'associé.

Bonjour,

Une possibilité intéressante peut être aussi de proposer à un tiers (dont on sait que l'autre associé refusera qu'il entre au capital) d'acheter votre participation. En effet, si au titre d'un refus d'agrément du nouvel associé, votre actuel co associé refuse la cession, il sera tenu de vous racheter ou de vous faire racheter par un autre tiers.

Attention: ce système ne fonctionne que si vous détenez vos parts depuis 2 ans au moins.

Quant aux conventions de compte courant, sauf clause de blocage ou difficultés graves de la société, vous pouvez en demander le remboursement à tout moment.

Cordialement

Création SAS - 2 associés, valorisation du capital

Le point de trichat est tout à fait pertinent: il serait inutilement coûteux de tomber dans la procédure des avantage.

La solution la plus simple est d'indiquer que le droit de vote / aux dividende multiple est lié non à la personne de l'associé mais aux actions.

Conséquence pratique à prendre en compte cependant: l'avantage ne disparaitra pas automatiquement quand l'associé chanceux cédera ses titres. Il faudra donc y penser dans la clause d'agrément/préemption ou mieux, penser à une procédure de conversion en actions de l'autre catégorie en cas de cession.

Déclaration d'invention et plagiat

Il s'agirait alors en effet d'un brevet de perfectionnement qui ne dispense en rien l'entreprise d’avoir votre sous peine de contrefaçon.

Dans ce cas et si votre dépôt antérieur est régulier, la principale difficulté à mon avis découlera de questions techniques (dans quelle mesure l'invention nouvelle découle bien de l'ancienne).

L'INPI propose des permanences d'ingénieur qui peuvent vous éclairer sur ce point, ce qui évitera pour le moment les frais d'un conseil en propriété industrielle à ce sujet. N'hésitez pas à aller les consulter.

Comme indiqué plus haut, la prochaine étape sera de réfléchir à l'intérêt stratégique d'une action en justice (avec ou non saisie-contrefacon ou autre procédure) versus discussion amiable préalable avec l'employeur pour qu'il vous rémunère au titre d'une licence qu'il aurait du obtenir de vous plus tôt.

Bien cordialement

Création SAS - 2 associés, valorisation du capital

Bonjour,

Une autre solution possible est également la création de catégories d'actions, dont l'une d'elle donnera plus de droits politiques (e.g. vote aux assemblées...) et/ou pécuniaires (e.g. dividendes) afin de faire en sorte que l'un de vous soit avantagé sur l'autre malgré un apport plus faible.

Reste après l'entrée au capital, et pour ce faire soit créer une SAS unipersonnelle pour commencer, puis faire entrer le second associé, ou la solution de trichat, plus simple effectivement, sous réserve de trouver un ami coopératif.

Cordialement

Déclaration d'invention et plagiat

Bonjour,

Si la procédure de dépôt d'une “invention hors mission attribuable” a bien été suivie, si l'employeur a bien été informé par vous ou l'INPI de ce dépôt sans émettre de protestation et si la procédure de dépôt de votre brevet a bien été réalisée (et donc les délais pour l'opposition de l'employeur ont bien couru), il y a tout lieu de penser que la start-up peut être en situation de contrefacon.

Dans ce cas et si les deux brevets portent bien sur la même invention, la question d'une action en contrefacon et d'une saisie-contrefacon se posent sérieusement.

Afin d'en déterminer l'intérêt, êtes-vous en mesure de savoir si l'employeur exploite son brevet ou non ?

En fonction de cet élément, se pose aussi la question de la démarche plus ou moins contentieuse qu'il est possible de mettre en oeuvre (choix entre une simple mise en demeure ou courrier d'avocat pour engager des discussions jusqu'à la saisie-contrefacon si l'on a les moyens de suspecter une utilisation de l'invention).

Responsabilité et gestion d entreprise

Bonjour,

Cette idée est extrêmement risquée car le chef d'entreprise est responsable de la gestion de cette dernière, particulièrement des infractions pénales et des manquements fiscaux.

La seule solution pour transférer ce genre de risque efficacement est de conclure une délégation de pouvoirs répondant à des conditions liées aux "coudées franches" et à la capacité d'assumer des responsabilités du bénéficiaire de cette délégation.

Cependant, dans ce cas, la nouvelle structure doit être de petite taille, ce qui rend difficile la justification d'un tel montage qui pourrait être contesté en cas de litige.

Bref, à déconseiller car il est très difficile de transférer ce genre de risque dans les petites entreprises où l'on sait bien que le "patron" est en réalité à l'origine de tout.

Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement

Clause de non-concurrence abusive

Bonjour,

Beaucoup d'éléments sur internet permettront de répondre. Pour une première approche simple, à compléter: http://www.pratique.fr/clause-non-concurrence-contrat-travail.html

Dans tous les cas, l'appréciation de la validité de ces clauses est généralement peu favorable à l'employeur. Ici, le différentiel d’activité (intérêt de la clause pour la protection de l'entreprise) sera donc un argument pertinent à faire valoir.

Cordialement

Conflit entre associe sarl 50 /50

Bonjour,

L'idée de "déposer le bilan" au sens strict, c'est à dire constater une cessation des paiements n'est pas envisageable et il ne faut pas le souhaiter car elle entrainerait une procédure au tribunal de commerce (risque de responsabilité du gérant).

L'idée d'être racheté pourrait être pertinente si elle s'encadre dans un accord global avec le co-associé sur les modalités de cession de certains actifs de la société pour permettre à l'associé sortant de continuer son activité.

Évidemment, l'idée de racheter l'autre associé reste à privilégier dans tous les cas.

A votre disposition en cas de question.

Non paiement de facture par un client

Bonsoir,

Outre la traditionnelle mise en demeure (des modèles sur internet) rédigée en termes potentiellement vifs, vous avez la lettre d'avocat pouvant valoir mise en demeure (généralement, elle a un effet plus efficace), puis les injonctions de payer (voir http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml ) et enfin les procédures de référés (par exemple le référé provision: http://www.netpme.fr/recouvrement-creances/187-refere-provision.html), cette dernière supposant plus de frais.

A votre disposition en cas de question.

Conflit entre associe sarl 50 /50

50 % + 1 voix signifie que l'un de vous puisse être majoritaire, ce qui n'est pas le cas.

Cependant, le mécanisme de rachat par la société que j'avais indiqué ne vous est pas applicable si vous détenez les parts depuis moins de 2 ans. Or, je viens de relire votre message et il semble que la société n'est créée que depuis 6 mois: cette procédure ne pourra donc pas fonctionner.

Le fait que la société ne soit pas viable peut alors être un argument de négociation car si la société est réellement paralysée par votre dissension, il est possible au juge d'en prononcer la dissolution. Cependant, l'activité ne semble pas bloquée, sauf erreur. Sur ce point, je vous invite à lire: http://www.legipme.com/droit-societes/fiches-pratiques/diriger-controler/associes-actionnaires/mesentente-associes-solutions-blocage-1.html

Sans arriver à la dissolution pour mésentente, il existe aussi la possibilité de demander au tribunal de commerce la nomination d'un administrateur: http://www.legipme.com/droit-societes/fiches-pratiques/diriger-controler/associes-actionnaires/mesentente-associes-solutions-blocage-2.html

Vos comptes bancaires ne sont pas à disposition de la société. Soit ce sont ces comptes et vous avez apporté ou avancé de l'argent à la société, soit ce sont vos comptes et la société n'a, sauf accord entre vous, aucun droit dessus.

Reprise d'une activitée suite vente commerce

Bonne chance à vous.

Conflit avec un client sur un bon de commande

Sans connaître parfaitement votre activité, l'avancée du travail devrait résulter de la production de livrables intermédiaires ou d'un livrable final conformément à un calendrier défini, chaque étape devant être validée par chacune des parties. Votre situation pourrait cependant, de ce que j'en comprends, ne pas être aussi "confortable" au niveau du contrat.

Si vous pouvez présenter au juge ou à un expert désigné par lui le travail déjà effectué, ou mieux, si vous avez des mails ou échanges à destination du client, vous pourrez parfaitement démontrer que le travail a été produit. Vous pouvez certes effectuer un constat d'huissier dès maintenant sur votre travail, mais avant tout contentieux, la chose n'est probablement pas utile. Restera alors après à votre client d'apporter la preuve qu'il ne correspondait pas à ses besoins, mais là s'instaurera un débat sur un autre problème.

Je ne sais pas exactement si votre travail correspondait ou non à ce qui a été convenu (ce qui est ici difficile à prouver sans réel contrat ou même échanges à ce sujet) mais en principe, le client ne peut résilier votre contrat sans faute de votre part, ce qui lui reste à démontrer. Il vous doit donc non seulement les acomptes mais potentiellement la somme totale due si vous effectuiez toute la prestation ou si vous l'effectuerez, même si je comprends tout à fait votre réticence à le faire. Il ne peut résilier un contrat à durée déterminée qu'à ses propres risques si vous n'avez commis de faute(s) (pas respecté les délais, produit un livrable inopérant...).

Si vous ne souhaitez pas terminer le projet, le problème de la preuve n'est pas une urgence pour l'instant si vous avez des échanges prouvant que vous avez accompli votre part du contrat. Le plus urgent est de débloquer la situation, par exemple par l'envoi d'une lettre d'avocat, généralement efficace pour faire sortir votre client de sa réserve et au moins le forcer à expliquer son silence.

En cas de non réponse, la procédure d'un référé-provision reste la voie la plus rapide et efficace pour "figer" la situation.

A votre disposition pour tout complément d'information.

Reprise d'une activitée suite vente commerce

Merci.
J'imagine que votre nouvelle activité remplit à la fois la durée et la zone géographique (est-ce bien le cas ?).

Effectivement, votre activité me semble être touchée par cette clause. A moins de créer un montage frauduleux avec des complices, ce que je ne recommanderais pas, il faudrait soit:
- clairement obtenir l'accord de votre acquéreur, et convenir ensemble d'une renonciation à la clause, quitte à négocier cela contre rémunération,
- soit tenter de monter cette affaire de manière plus ou moins discrète (autant que cela pourrait l'être dans votre situation que je ne connais pas précisément) et espérer qu'il ne s'en rende pas compte.

Dans le second cas, vous avez un risque de contentieux (donc potentiellement la possibilité de transiger avant). Dans la seconde, vous allez "réveiller" votre acquéreur.

Le critère de choix entre ces deux options m’apparaît alors ses dispositions: vous semblerait-il plutôt favorable à la première solution ou vous attendez-vous à des résistances ? Etes vous réellement dans la même zone commerciale et existe-t-il un risque de perte de clientèle pour lui ?

Reprise d'une activitée suite vente commerce

Sans être un spécialiste, je pense que les crêpes peuvent entrer dans la catégorie des "plats cuisinés", potentiellement aussi dans "vente à emporter" s'il est possible de ne pas les consommer sur place.

La clause de non concurrence pourrait donc bien s'appliquer. Pourriez vous m'indiquer sa formulation exacte ?

Jus qu ou s'étends la propriété industrielle

Bonsoir,

En tant qu'auteur du logiciel, vos créations sont protégées par le droit d'auteur, donc plutôt la propriété intellectuelle et artistique que la propriété industrielle.

Vous pouvez donc faire valoir vos droits: la personne utilisant votre programme sans licence est contrefacteur. Il vous suffira donc d'avoir des éléments de preuve permettant de démontrer que vous êtes titulaire des droits sur le logiciel, que vous le lui avez fourni contre cette licence (avez-vous signé un tel contrat ? Il serait très utile ici.) et enfin que celle-ci ne couvre pas les usages qu'il réalise (diffusion sur internet par exemple).

Une mise en demeure ou un courrier d'avocat peuvent être des premiers pas si la négociation ne fonctionne pas . En tout état de cause, il serait utile de faire dès à présent un constat d'huissier prouvant la diffusion du logiciel.

A votre disposition pour toute question,
LB

Reprise d'une activitée suite vente commerce

Bonsoir,

Il faudrait vérifier la rédaction exacte du contrat de cession de fonds de commerce concernant la clause de non-concurrence pour avoir une idée de l'activité protégée.

En tout état de cause, une renonciation de l'acheteur au bénéfice de la clause pour votre activité de crêperie est évidemment la meilleure solution, mais aussi la plus délicate à obtenir. Par ailleurs, vous lui mettrez ainsi la "puce à l'oreille" s'il n'avait pas connaissance de votre installation.

A votre disposition pour toute question,
LB