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CaNaP_old / ID 6685

L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

Merci beaucoup,

Des zones d'ombre s'éclaircissent petit à petit...

Donc, en fait, j'ai que deux solutions pour essayer de renverser la situation:

- Soit faire une contre-expertise mais ça doit être rare qu'un expert aille contre l'avis d'un autre expert, sauf si j'arrive à avoir un certificat d'un professeur de CHU !!!
- Soit me retourner contre la banque...

Le code des assurances ne définit pas les termes invalidité/incapacité ? L'assureur peut-il donner la définition qu'il souhaite...exemple, dans le cas de mon contrat, pour les ITT, on ne doit pouvoir exercer aucune activité professionnelle ou non, même à temps partiel...Ceci ne correspond pas (le "ou non") au autre définition que je trouve chez d'autres assureurs, à la sécu, enfin partout !!!

Demain, je vais voir un conseil juridique, je vous tiendrai informé.

Merci encore

L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

Merci pour votre réponse rapide,

"In solidum" ??? ça veut dire quoi ?

Sinon, des réponses à mes questions ?

L'assurance Décès Invalidité...quel droit avons-nous ?

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec l'assurance décès invalidité de mon prêt immo.
Il s'agit de la compagnie CNP assurances.

Résumé des faits :

En 2001, je souscrit un prêt immo au CA et je signe lur proposition de contrat ADI (sans savoir à l'époque que c'était la CNP).
En 2005, problème de santé (infarctus) donc prise en charge de l'assurance.
En 2007, le médecin conseil de la sécu me met en invalidité 2ème catégorie.
L'assurance me prend en charge durant 3 mois, ensuite, elle me fait passé une expertise médicale par un médecin expert mandaté par la CNP.
Contre l'avis de mes médecins et du médecin conseil de la sécu, l'expert me juge apte à exercer une activité professionnelle à temps partielle, un travail assis, sans effort et sans stress !!!! Quelques jours plus tard, je reçois un courrier de la CNP me disant qu'ils cessent les versements à la date de l'expertise.

J'ai consulté mon contrat pour voir mes garanties :
- il y a le décès ou invalidité absolue et définitive, invalidité totale et définitive et incapacité temporaire totale avec des clauses pour chaque catégorie où il faut être soit mort, soit un légume pour avoir droit à quelquechose.

Mes questions :
- Un contrat assurance décès invalidité peut-il ne pas prendre en compte légalement une invalidité permanente partielle (IPP) ?

- L'assurance est-elle soumise au code de la sécurité sociale pour la définition et l'application de ses garanties? Peut-elle offrir moins que celle-ci ?

- L'expert de l'assurance a-t'il le droit d'aller à l'encontre des intérêts du malade, de part la loi, son serment et les certificats médicaux en ma possession ?

- L'assurance a-t'elle le droit de me prévenir de la cessation des versements en envoi normal non recommandé ? Droit au recours en temps déterminé...

- La banque a-t'elle un devoir d'information lors de la proposition du contrat ADI ?
Quels conseils pouvaient me donner pour orienter ma défense car il y a tellement de chose dans tout ça que je ne sais pas...
Ce que je ne comprends pas, c'est que je n'ai jamais été considéré comme un légume (médicalement)...pour un Courge oui, certainement, alors pourquoi ils ont bien voulu prendre en charge les remboursements avant l'invalidité et les trois premiers mois de celle-ci ????

Sinon, connaissez-vous des cas où l'assuré a gagné contre la CNP ?

Merci de votre aide.

A+ Canap.