Succession et part des enfants
Marié sous le régime de la communauté universelle je suis divorcée depuis 2001et la liquidation des biens n'a pas été effectuée .
Mr est décédé en 2005. Nous avons un enfant . Nous avons en bien un pavillon toujours en commun malgré le divorce et j’y réside
Il a épousé en seconde noces Mme Y 43 ans, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant
Quelles sont les parts de Mme Y sur les biens en considérant que Mr avait 2 enfants et fait un testament ?
Est-ce exact que comme la licitation n’a pas encore été faite à la date du décès, la maison était en indivision et donc Mme Y ne peut pas prétendre à l’usufruit sur ce bien ?
Quelle sa part dans la succession, de Mr et qu’elle est celle des enfants ?
Quelle est leur part d’héritiers réservataires ? qu’elle est le % de la quotité disponible
Voici son testament,
Je soussigné...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants : " Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypothèse de mon conjoint. Toutefois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".
11/02/2008
Partage succession suite testament
Marié sous le régime de la communauté universelle en 90, je suis divorcée depuis 2001 et la liquidation des biens n'a pas été effectuée jusqu'au décès de Mr en 2004 Nous avons un enfant. Nous avons en bien commun un pavillon.
Il a épousé en seconde noces Mme Y, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant
Quelles sont les parts de Mme Y sur les biens en considérant que mon père avait 2 enfants et le testament ? Est-ce exact que comme la licitation n’a pas encore été faite lors du décès, la maison était en indivision et donc Mme Y ne peut pas prétendre à l’usufruit sur ce bien ?
Est-ce que la quotité qu’il donne est une donation entre époux unilatérale (art.1094-1) ?
Voici son testament,
Je soussigné...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants : " Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypothèse de mon conjoint. Toutefois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".
Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles. Je déclare entre autre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.
Merci pour vos réponses
27/11/2007
Bonjour,
Mon père était divorcé en 2001 il était marié sous le régime de la communauté universelle en 90, à ce jour la liquidation des biens n’a pas été effectuée dont un pavillon à 310.000€. L'actif de la part de mon père est estimé à 167682.93€.
Il a épousé en seconde noces Mme Y, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage et avec qui il a eu un enfant en 2002.
Quelles sont les parts et pourcentages de Mme Y sur les biens en considérant que mon père avait 2 enfants et le testament de juin 2004, il est décédé en sept.2004
Je soussigné Mr...... demeurant à .... déclare établir mes dispositions de dernières volontés dans les thermes suivants :
" Je lègue à mon épouse Madame Y.. née..... l'universalité des biens meubles et immeubles qui composent ma succession.
Toutefois, en cas de présence à mon décès d'héritiers réservataires, il y aura lieu d'appliquer la quotité disponible entre époux alors en vigueur, au seul choix dans cette hypothèse de mon conjoint.
Toute fois mon conjoint ne pourra pas annuler ses droits légaux avec le bénéfice des présentes ".
Fait et écrit en entier de ma main, librement, avec la pleine jouissance de mes facultés intellectuelles.
Je déclare entre autre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.
Fait à..... le....
Certaines personnes me disent qu’elle a 70% donc 117378.05, son fils 25152.44 et moi 25152.44, d’autres me disent que c'est faux et qu'elle a droit à ¼ de 167682.93 ?
J'ai 19 ans et je suis complètement perdu dans tous ces chiffres.
Merci beaucoup pour votre réponse.
24/11/2007
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