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cberrone / ID 66541

Protection juridique et conflit d'intérêt

Bonjour,

Je suis en conflit avec un assureur concernant l'indemnisation de mon père dans le cadre d'une assurance dépendance, celui-ci a également contracté auprès du même assureur une protection juridique.

Une clause stipule :
Conflit d'intérêt entre nous :
Si l'assuré a souscrit auprès de nous un autre contrat d'assurance dont les garanties peuvent être mises en jeu à l'occasion d'un litige couvert par le présent contrat alors l'assuré a également la liberté de choisir un avocat ou tout autre personne qualifiée.

Faut-il comprendre qu'étant en conflit d'intérêt avec l'assureur sur l'indemnisation de la dépendance je peux demander à ce même assureur de payer les services d'un avocat de mon choix pour m'aider ?

Litige sur une assurance et protection juridique même société

Après cette première réponse je me permets de compléter ma question car je ne retrouve pas vraiment la situation de mon beau-père dans les 2 cas cités.
En effet dans la situation actuelle il n'y a pas 2 individus en conflit mais mon beau-père qui est victime d'un sinistre assuré par groupama (à savoir la survenue d'une situation de dépendance) et la compagnie d'assurance groupama qui conteste le contrat suite à une expertise médicale à la suite de laquelle le médecin fait état d'éléments faux tendant à montrer une fausse-déclaration de mon beau-père à la souscription du contrat et en plus mettant en doute la situation de dépendance alors même qu'il a l'avis des spécialistes l'ayant hospitalisé qui affirment cette situation.
Donc nous aurions vraiment besoin de la protection juridique pour nous aider dans les démarches, mais cela me semble être un conflit d'intérêt dans la mesure ou groupama n'aura pas vraiment intérêt à payer un avocat pour l'assigner en justice sauf si la loi l'y oblige, est-ce le cas ici ? Une personne de groupama juridique m'a dit que non, mais je ne les ai pas mis devant l'obligation de répondre par courrier à une demande d'aide juridique.
Qu'en pensez-vous ?

Litige sur une assurance et protection juridique même société

Bonjour,

Mon beau-père a contracté 2 assurances chez Groupama :
assurance dépendance
assurance multi-option chef de famille (avec protection juridique)
Il est en conflit avec groupama sur la première et souhaite faire marcher la deuxième pour obtenir l'aide d'un avocat de son choix payé par groupama.
Dans les clauses du deuxième contrat il est écrit :
(début de citation)
En cas de conflit entre nous, c'est-â-dire notamment
• si l'assuré a souscrit auprès de nous un autre contrat d'assurance dont les garanties peuvent être mises en jeu à l'occasion d'un litige couvert par le présent contrat
• ou en cas de survenance d'un litige qui l'oppose un tiers que nous assurons par ailleurs,
l'assuré a également la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée.
(fin de citation)
Pouvez-vous me dire si la situation de mon beau-père entre bien dans la description de la notion de "conflit d'intérêt" faite par groupama ?

Photovoltaïque : prime d’intégration au bâti

Bonjour,

Dans les décrets de janvier et mars 2010 concernant le prix de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïque il est précisé que le bâtiment, pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti (donc achat à 58 centimes) , doit être clos sur toutes les faces latérales.
Ma question est simple :
Combien de faces latérales a-t-on sur un bâtiment ?
ou encore qu'appelle-t-on une face latérale ?
Je trouve par exemple un texte provenant d'une cour administrative ici

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrative-d-appel-de-Lyon-1e-chambre-du-27-decembre-2001-97LY00295-inedit-au-recueil/J70406/

faisant mention "des 2 faces latérales"

ou encore un lexique ici

http://www.veridiag.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=17&Itemid=21

donnant comme définition de mur pignon

Mur pignon : Mur latéral d'une construction, perpendiculaire aux façades principales.

Donc je termine avec la question suivante :

Peut-on légitimement considérer qu'un bâtiment fermé sur 3 faces (dont les 2 murs pignons = façades latérales) répond aux critères du décret.

Merci pour vos avis.