Droit d'usage sur découpage illégal de parcelle
Bonjour,
j'ai acheté une maison, aujourd'hui mon voisin veut vendre et a demander un bornage de son terrain; il s'avère qu'un morceau m'appartient d'après le découpage cadastral; on me demande d'accepter ce nouveau bornage et en plus de payer la moitié des frais; puis-je refuser et récuperer mon terrain même si l'accord est en usage depuis 50 ans? merci d'avance pour vos réponses
26/04/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
