Transcription de mariage célébré a l etranger
suite a une demmande la transcription de mariage au consulat de FRANCE.
le procureur de la republic de NANTES a fait opposition a cette transcription
pour motif suivant .
mariage dépourvu d intention matrimoniale.
mes quetions est:
qu est ce que je risque comme peine ?
2- si je fait appel est ce que je doit prendre un avocat a NANTES ou un avocat de la ville ou je réside? sachant je suis a 875 km de tribunal de NANTES.
MERCI DE VOTRE AMETIE . M E
cordialement
23/11/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés