Elevage canin aspect juridique
Rien n'interdit l'élevage de chiens non LOF.
2 possibilités :
- soit vous produisez une seule portée par an, vous êtes "Particulier" et n'avez aucune obligation.
- soit vous produisez au moins 2 portées par an, vous êtes "Professionnel", vous devez vous déclarer à la MSA, aux impôts, à la DSV, avoir un Siret et le Certificat de Capacité.
Pour créer un dossier vous pouvez contacter le CFE de la Chambre d'Agriculture de votre département. Contactez aussi la DSV pour les distances à respecter, la reglementation.
26/04/2010
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