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soleilnat / ID 66342

Procédures de licenciement illégales

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Dans le cas où je ne recevoive pas de notification, dois-je retourner au bureau ? Dois-je leur adresser une courrier recommandé ?
Merci

Procédures de licenciement illégales

Bonjour,
Ma société a été rachetée par un groupe international en novembre 2009. Une nouvelle Direction Générale a été mise en place suite au rachat. Afin d'éviter un plan social, nécessaire au vue de la baisse d'activité de l'entreprise, la nouvelle DRH nous propose un schéma de départ "illégal" qui consiste en acceptant un licenciement pour faute grave fictive, suivi de la signature d'une transaction financière, touchée par les salariés un mois après leur départ pour éviter le point de contrôle des assedics. J'ai refusé cette proposition et ai fait appel à l'inspection du travail pour connaître mes droits. L'inspecteur du travail s'est rendu sur mon lieu de travail et le jour même de sa venue, j'ai reçu une lettre de convocation à entretien préalable pour licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied immédiate. Lors de mon entretien, le 3 mai dernier, rien dans mon dossier (vide) ne justifie une mise à pied et une faute grave. Depuis, pas de nouvelles de mon employeur, aucune notification reçue. L'inspection du travail a été saisie de plusieurs plaintes de collaborateurs dans le même cas que moi (pressions psychologiques pour signer les transactions, collaborateurs en arrêt maladie depuis la proposition de transaction, collaborateurs à qui on demande de faire une lettre de démission, etc...)
Un contrôle Urssaf en cours... une enquête de l'inspection du travail en cours...
L'entreprise a rappelé certains collaborateurs à leur poste de travail, malgré le fait qu'ils aient été d'accord pour une transaction "illégale". Un climat social très dégradé et de nombreux collaborateurs sans aucune activité professionnelle dû à l'arrêt de projets depuis le rachat.
Il me semble que le délai qu'a l'entreprise pour me faire parvenir une notification est de un mois franc, soit le 3 juin (entretien le 3 mai).
Dans le cas où je ne recevrai aucune notification de leur part, que dois-je faire ? Dois-je réintégrer mon poste de travail ? Puis-je faire une saisine au conseil des prud'hommes pour "résiliation judiciaire de mon contrat de travail" ? Auront-ils l'obligation de me payer ma mise à pied ?
Je suis perdue et à bout psychologiquement...
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Très cordialement,

Mise à pied et suppression de mon ordinateur portable profess.

Bonjour,
Je travaille actuellement au sein d'une entreprise de 2100 salariés qui, pour éviter de mettre en place un PSE propose à une liste de 100 personnes de partir pour faute grave et de signer en parallèle une transaction financière dans laquelle ils payent les indemnités légales + préavis. Ce montant versé 1 mois plus tard nous permet d'éviter les 75 jours de carence appliqués par les assedics. J'ai refusé cette proposition et prevenu l'inspection du Travail des irrégularités de mon employeur. Après le passage de l'inspecteur du travail, j'ai été convoqué avec une lettre de convocation à entretien préalable, assortie d'une mise à pied conservatoire. Mon employeur m'a saisi mon ordinateur portable dans la minute et fouillé tous mes placards.
A t-il le droit de saisir mon ordinateur portable (avec le risque qu'il "fabrique" une faute grave pendant ma mise à pied ?). J'ai demandé par LR+AR la restitution de celui-ci pour récupérer mes dossiers personnels (agenda électronique avec tous mes contacts, etc...). A t-il obligation de répondre favorablement à ma demande ?
Merci de votre réponse,
Très cordialement,
Nathalie Duc