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cvent / ID 66232

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Réponse posté sur Experatoo

Resiliation bail de location

Bonjour,
ma compagne occupe une location depuis le 22octobre, le bail est signè le 24 octobre avec datte de dèpart le 1 novembre, en cas de resiliation du bail par le proprietaire, si elle prouve q'elle est sur les lieux depuis le 22 octobre, peut-elle le revendiquer ou seul la datte de depart du bail est juridiquement valable merci de votre reponse

22/04/2010

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