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Maître marque / ID 66191

Gendarmerie qui s'acharne... mes recours et mes droits...

bonjour
Le beau-fils de votre frère est-il assisté d'un avocat ?
Votre frère a t-il pris un avocat ?
Il peut sans difficulté acheter la maison mais je pense qu'un avocat serait à même de d'éclairer votre frère sur sa situation personnelle et un lien éventuel avec son beau fils. Cordialement
Maître Marque

Abus de confiance et escroquerie

Bonjour Monsieur,

vous pouvez me contacter sur l'adresse suivante :
michelmarqueavocat@gmail.com

Bien à vous

Abus de confiance et escroquerie

Bonjour Monsieur,

Il faut adresser au débiteur une mise en demeure avec un délais de 15 jours.
Puis, à défaut de paiement, il faut l'assigner devant le tribunal de police.
Il est inutile de vous perdre en échange de courrier.

Je reste à votre disposition

Bien à vous

Gendarmerie qui s'acharne... mes recours et mes droits...

Bonjour Madame.

Vous pouvez m'exposer votre situation

Bien à vous

Convocation devant le juge d application des peines

Bonsoir,

Vous avez été condamné à une peine de prison avec mise à l'épreuve. Lors de cette condamnation, il vous a été imposé des obligations. Les avez-vous respectées ?

Le JAP vous convoque simplement pour faire le point de votre dossier et vérifier votre situation et le respect des obligations.

Avant d'y aller, revoyer votre jugement etregardez si vous avez rempli toutes les obligations qui vous étaient imposées.

Bien à vous

Suite à un dépot de plainte

Bonjour,

En application des article R155 etr R156 du Code de Procédure Pénale, vous devez demander l'autorisation au Procureur de la République pour obtenir copie des pièces pénales.

Je vous invite donc à lui adresser un courrier en ce sens en faisant référence aux articles cités.

Bien à vous

Alcoolémie et refus d'optempérer

Je vous tiens informé demain matin

Bonne soirée

Alcoolémie et refus d'optempérer

Bonsoir,

Convqué lundi prochain, vous avez largement le temps de prendre attache avec un avocat pour vous defendre.

Jecrains que si vous arrivez seul, vous ne soyez pas pate à argumenter pour obtenir un jugement de clémence.
Bien à vous

Dommage et interet suite à un accident domestique il y a 15 ans

Bonjour,

Vous pouvvez aller chercher la responsabilité de cette personne sur le fondement de l'article 1382v et suivants du Code civil.
Je ne peux que vous orienter vers un avocat qui vous fera une étude exhaussive de ce cas et vous informera sur les chances de succés de cette procédure.

Bien à vous

Declaration de constitution de partie civile

Bonjur

Votre présence n'est pas nécessaire, mais vous devez vous constituer partie civile avant l'ouverture des débats de l'audience à laquelle vous êtes convoqué.

Comme le précise le précedent contributeur, vous devez estimer vos préjudices matériels (attention si vousd avez été remboursé par votre assurance) - le préjudice moral (traumatisme subi par cette infraction)

Vous rédigez un courrier à destination du président de la chambre correctionnel dans laquelle vous déclarer vous constituer partie civile et fixer chaque poste d'indemnisation.

Vous pouvez me contacter si vous souhaiter une aide à la rédaction de ce document.

Bien à vous

Alcoolémie et refus d'optempérer

Bonjour,

Concernant les peines encourues pour les infractions retenues je vous laisse consulter internet, vous y trouverez tous les renseignements.

Vous risquez à l'évidence :
Une peine de prison avec sursis
une amende,
une suspension du permis de conduire
une stage de sensibilisation.

Pour la perte des points et dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.

Combien de points vous reste t-il ?
Enfin, je pense que l'assistance d'un avocat serait judicieux et saura plaider les éléments favorables vous concernant permettant peut-être d'atténuer la sentence.

Bien à vous

Relation entre une mineure et un majeur

Bonjour,

Je crois que les réponses ci-dessus peuvent créer une confusion dans l'esprit du rédacteur de la question.

Je note donc que vous avez plus de 15 ans et que vous entretenez une relation amoureuse avec une personne majeure.

Si le terme majorité sexuelle n'est pas juridique prononcé, c'est ce qui résulte toutefois de l' article 227-25 du code pénale qui énonce que "Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

Dans ce cas, la qualité de mineur de moins de 15 ans est un élément constituif. En clair, le délit pénal est constitué.

alors que l'article 227-21-1 du même Code énonce que "Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions."

Dans ce cas, qui est le vôtre, la qualité de mineur ne suffit pas pour qualifier les atteintes sexuelles sur mineur de plus de 15 ans de délit.

Le délit serait constitué si les atteintes sont assorties de l'une des deux conditions.

Voicvi rapidement une réponse àvotre question, toutefois, ilmanque de nombreuses information : qualité de votre ami, type de relation (y a t-il détournement de l'autorité parentale...)

Je reste à votre disposition

Durée d'une procédure de réhabilitation judiciaire

Bonjour,

Je crois qu'il y a confusion dans les différents échanges.

L'affaire Seznec n'avait aucun lien avcec une demande de réhabilitation judiciaire mais portait sur une demande de révision, confusion souvent faite.

Sur les conditions et la procédure de la réhabilitation, je vous renvoie à la lecture des articles 785 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Bien à vous

Annulation du permis de conduire

Bonjour,

Vos explications sont un peu confuse entre l'annulation du permis de conduire (est-ce une annulation ou une invalidation) ?

Quelle a été la décision de la juridiction de proximité ?

Vore courrier constitue -t-il un recours gracieux ?

Vous pouvez me contacter au 0629923719

Bien à vous

Protection des presonnes agees lors d un achat

Bonjour,

l'Article L121-20 du code de la consommation énonce que

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."

Toutefois, pouvez-vous préciser les circonstances de cet achat et la date ?

Bien à vous

Faux et usage de faux par un particulier

Je vous propose de m'appeler demain après 14 heures afin que nous évoquions de vive voix votre situation.

Vous pouvez m'appeler au 06.29.92.37.19

Bonne soirée

Comdanation severe?faire apel?

L'intérêt du parquet est de ne pas laisser une procédure d'appel agir sous la seule action du prévenu.

Toutefois, si vous interjetez appel et que le ministère public vous suit, vous pourrez toujours vous désister ce qui entraînera la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

Bien à vous

Faux et usage de faux par un particulier

Bonjour,

Lorsque vous avez vendu ce véhicule, avez-vous établi un certificat de vente.

Si oui, pourquoi l'acheteur en a établi un deuxième ?
Si non, pourquoi ?

Je vous répondrai après avoir obtenu ces informations.

Bien à vous

Maître Marque

Que faire face à un journaliste peu scrupuleux?

Bonjour,

Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé de 5 élèves de bloquer un établisement du savoir, c'est un sujet qui relève de la responsabilité éducative des parents.

Concernant l'article, les 5 élèves ont participé à l'interview, en donnant leur prénom et leur accord tacite à la prise de photographies.

Toutefois, la présentation de l'article semble dévoyer les propos tenus par ces élèves et les termes utilisés sont de nature à créer une réelle confusion sur la motivation des lycéens.

Je vous invite à prendre attache avec la direction de publication du journal pour demander un droit de réponse. La non insertion de la réponse est une infraction punie de 3750 euros d’amende.

Bien à vous

Comdanation severe?faire apel?

Bonjour

Au terme de l'article 498 du Code de Procédure Pénale, vous avez 10 jours pour interjeter appel de cette décision.

L'article 500 accorde, en cas d'appel, un délai supplémentaire de 5 jours aux autres parties au procés.

Sauf omission peu probable du ministère public, ce dernier ne manquera pas d'interjeter appel si vous le faites.

Dés lors, et compte tenu de votre casier judiciaire, vous courrez effectivement le risque d'être condamné plus lourdement.

C'est à vous, en concertation avec votre avocat de prendre rapidement une décision en mesurant les risques éventuels.

Cordialement