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burtschell_old / ID 6618

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Réponse posté sur Experatoo

Excès de vitesse, vice de procédure

Bonjour,
J'ai été flashé pour excès de vitesse avec deux points de retrait. Je viens de recevoir la notification officielle du retrait des points, mais je n'ai toujours pas payé l'amende. En effet un huissier m'a envoyé une lettre me sommant de payer, mais ce n'est toujours pas fait. N'y a-t-il pas un vice de forme sur la procédure?
Dans l'attente de votre réponse, Merci.

Jean Burtschell

23/11/2007

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