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fouggy / ID 66129

Obligation alimentaire ou racket ?

Merci Amajauris pour ta dernière réponse qui ne me convient que passablement sans jurisprudence à l'appui car je ne pense pas être la seule personne à être confronté à ce type de situation.

J'ai été désigné depuis peu (1 mois) curateur de mon petit frère et il n'est pas envisageable, eu égard à mes obligations nouvelles, de l'autoriser à dépenser plus qu'il ne perçoit.

Et si je m'étais aperçu que celui-ci vivait au-dessus de ses moyens, je pense qu'il aurait été de mon devoir de le faires changer d'option(s) en lui trouvant d'autres solutions correspondant à ses capacités de financement.

Pour revenir à la problématique posée et le prix moyen des ehpad annoncé de l'ordre de 2 018,00 € en chambre seule en 2018, la chambre seule n'est pas une obligation mais un luxe qu'on peut se permettre ou non.

Quant aux tarifs moyens annoncés, ils s'agit effectivement (comme sa formulation l'indique) de tarifs moyens qui supposent des tarifs bien supérieurs et d'autres bien inférieurs.

Après une recherche conséquente suite à ta dernière réponse, il exjste des ehpad dans la même région voire le même département dont les tarifs n'excèdent par les 1 500,00 € tout compris pour les mêmes services et le même encadrement médical.

Je ne vois donc pas en quoi ce monsieur ne serait pas contraint, par jugement, de vivre à hauteur de ses moyens avec un encadrement approprié et similaire avec une délocalisation inférieure à 100kms.

Plus largement et sur le même principe, cela voudrait dire que si ce monsieur n'avait aucun descendant ou personne suceptible d'être contraint par l'art 205 du cc, il pourrait se permettre ce qu'il veut sur le compte des contribuables...

Conformément à l'exemple donné dans mon mail initial, si moi-même je me retrouve seul sans aucune famille lors de ma mise à la retraite, il me suffit donc, avec un revenu mensuel de 2 000,00 € et une économie de 12 000, 00 €, de me faire intégrer dans un ehpad à plus de 6 000,00 € même si je ne peux tenir que 3 mois à ce rythme.

Dans ce contexte très prècis, est-il envisageable que le conseil départemental (et donc nos impôts) couvre la différence faute de famille à solliciter au titre de l'art. 205 du cc ou vais-je être invité à trouver un ehpad ou une autre solution à la hauteur de mes moyens ?

J'ai ma propre idée sur les décisions éventuelles du JAF confronté à ce dernier exemple précis mais reste à l'écoute des autres réactions qui ne pourront que me faire évoluer, quelles qu'elles soient et reste donc à l'écoute...

Obligation alimentaire ou racket ?

Merci vraiment pour ces deux réponses éclairantes mais elles ne suffisent pas à me dire si ce Monsieur peut être ou non contraint par le Juge (sous réserve de trouver moi-même des établissements d'accueil correspondant à ses moyens et son degré de dépendance, même hors département ou hors région) à s'astreindre à ce dont ses moyens lui permettent avant de l'autoriser à solliter sa descendance ?

C'était ma question centrale, en fait car il n'ai pas envisageable, pour moi, d'en arrivant à me dédouaner de cette obligation si mon fils peut-être sollicité à son tour comme la loi le prévoit aussi.

Existe-t-il une jurisprudence qui aille dans ce sens. Où puis-je faire des recherches dans ce sens même sur des sites payants et/ou professionnels.

Merci encore à vous pour vos réponses car, manifestement, je ne suis le seul à être confronté à cette problématique.

Obligation alimentaire ou racket ?

Un grand merci pour votre réponse, mais comme elle m'a sollicité sans obtenir de réponse favorable, elle sera bien obligée de saisir le JAF pour sortir de cette situation financière, non ?

Obligation alimentaire ou racket ?

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je n'ai trouvé aucune réponse à ma problématique que ce soit sur ce forum comme sur la toile en général.

Je viens d'être sollicité par la curatrice de mon père, au titre de l'obligation alimentaire pour compléter les frais d'EHPAD de celui-ci.

Ce père qui m'a fait subir les pires violences dès ma petite enfance, qui a stoppé le versement de ma pension alimentaire (lorsqu'il la versait) dès mes 18 ans compromettant la poursuite de mes études, que je n'ai pas revu depuis plus de 30 ans et que mon fils ne connaît même pas, prétend nous solliciter (moi et mes 3 autres frères) pour combler l'écart entre ses revenus et les frais d'ehpad qu'il a bien voulu s'offrir.

Or, et après renseignements pris auprès de sa curatrice désignée en 2018, je considère que ce Monsieur n'est pas dans le besoin au sens de l'art 205 du cc mais a toujours vécu "au-dessus de ses moyens" depuis plusieurs années en comptant sur de maigres économies et l’obligation alimentaire à terme.

Avec un revenu de plus de 2 000,00 €/mois + 12 000,00 € d'économie et des frais d'EPHAD de 2 800,00 € la situation de ce jour était inéluctable.

Questions :

Comment ce Monsieur peut-il faire valoir l'obligation alimentaire alors qu'il existe, après de multiples recherches sur le net, des EHPAD, dans d'autres régions, proposant les mêmes services à des tarifs qui peuvent descendre jusqu'à 1.400,00 €/mois, tout compris ?

Etant moi-même curateur de mon petit frère (curatelle renforcée), je n'ai pas le droit d'autoriser ce dernier à dépenser plus qu'il ne perçoit, eu égard aux comptes rendus financiers que je dois produire chaque année.

Comment donc la curatrice de ce Monsieur a-t-elle pu présenter de tels comptes, avec budget prévisionnel obligatoire, et faire perdurer cette situation qui a abouti inéluctablement à la situation d'aujourd'hui ?

Comment l'organisme de tutelle a-t-il pu valider ce type de projet ?

Dans ces conditions, ce Monsieur avait tout loisirs de se payer un EPHAD à 6.000,00 €. Avec des revenus de l'ordre de 2.000,00 €/mois et 12.000,00 € d'économie. Il aurait tenu 3 mois avant de solliciter ses descendants.

Ma compagne, qui est infirmière libérale IDE, me confirme que l'EHPAD n'est pas une obligation et que ce Monsieur avait aussi le choix de rester à son domicile avec portage des repas, une auxiliaire de vie, une IDE ou SSIAD (pris en charge par la sécu) et téléalarme, le tout ici et encore une fois pour un budget bien inférieur à ses revenus mensuels.

Présenté comme cela c'est un racket organisé.

Dès lors, est-il possible d'obliger ce Monsieur à se trouver un EHPAD qui corresponde à ses revenus ?

Merci par avance pour l'ensemble de vos réponses.

Délais de saisine TA

Bonjour le forum,

Je suis en litige avec une université qui a décidé d'interrompre en cours d'année et de manière unilatérale, une formation à laquelle je m'étais inscrit et ce pour un motif qui n'est pas acceptable et n'est pas l'objet de ma présente demande de renseignement.

Suite à ma demande de remboursement de tous les frais engagés, cette université m'a notifié son refus de remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration...) dans un courrier avec AR du 23/01/2020.

Comme le prévoit l'art. D.222-41 alinéa 1er du code de l'éducation, et avant de saisir le médiateur académique, j'ai établi un courrier argumenté en demandant à cette université de bien vouloir revenir sur sa décision. Ce courrier a été envoyé avec AR en date du 14/02/2020 et donc dans le délai de 2 mois.

Sans réponse de la part de l'université, j'ai saisi le médiateur académique hier, 27/03/2020, qui m'annonce se saisir du dossier.

Dès lors et dans l'état actuel des choses, suis-je soumis à un nouveau délai pour saisir le TA ?

Merci de vos réponses.

Litige avec notre banque suite à une VAD

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous exposer un litige qui, à mon sens, implique la banque eu égard à son refus d’annuler un paiement par CB.
Les faits :
Mes parents (63 ans) habitent un HLM (3me ét/4) et constatent, un vendredi matin, un refoulement de leur WC.
Ils appellent alors la société HLM qui leur répond que s’agissant d’un WC bouché, cela incombe le locataire.
Ils font alors intervenir une société de plomberie qui après avoir passé un furet dans les WC, constatent que cela ne vient pas des WC mais de la colonne, incombant au propriétaire. IL est alors 15h40 et la société HLM ne répond plus au téléphone.
Le technicien plombier, sur place, les alerte sur l’urgence de la situation avec risque de débordement aux appartements voisins.
Il leur propose ensuite de faire intervenir avant la fin de l’après-midi la pompe pour déboucher les canalisations. La facture s’élève à 1 500,00 € et le plombier obtient leur accord en leur garantissant que rien ne sera encaissé avant que la facture ne soit remboursée par la société HLM à qui l’intervention incombe. En revanche il leur demande leur numéro de CB en garantie.
Ma mère communique donc ses numéros de CB au technicien qui se trouve au tél avec la secrétaire de sa société. Or celui-ci récupère alors la CB dans les mains de ma mère en lui disant que les numéros sont incomplets.
La facture sera débitée dès le lendemain…
3 intervenants dans cette pièce de théâtre :
• La société de plomberie pour laquelle un dépôt de plainte a été déposé pour avoir extorqué les informations CB non données volontairement par ma mère (date expiration et cryptogramme) et abus de faiblesse. Mais de ce côté-là cela risque de prendre du temps, d’autant que la secrétaire jointe au téléphone me dit que ce sera la parole de ma mère contre celle de son technicien.
• La société HLM aussi à qui j’ai envoyé 2 courriers avec AR pour leur rappeler leurs obligations de propriétaire en leur demandant le remboursement de tout ou partie de la facture et dont nous n’avons toujours aucune réponse.
• La banque que nous avons contactée immédiatement et qui nous a dit de faire opposition à la CB dans un premier temps pour faire marcher l’assurance. Chose qui ne s’est pas fait. Nous avons donc demandé le rejet du paiement CB d’autant que j’apprends par ailleurs que selon un arrêt de la cour de Cassation de 2004, les paiements par CB sont irrévocables sauf s’il n’y a pas eu saisie physique du code confidentiel ou de signature de facturette, et le médiateur de la banque a été saisie.
Sa réponse va dans le sens de celle donnée précédemment par la banque, à savoir que leur règlement CB précise :
« l’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. L’émetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et l’accepteur CB. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d’honorer les règlements par carte CB ».
Le médiateur conclue en disant que l’arrêt de la cour de cassation de 2004 évoqué concerne les opérations de vente de proximité et non de vente à distance.
Il considère ainsi que l’opération décrite concerne une vente à distance.

Il est bien évident que coté banque nous ne cherchons pas à leur faire endosser cette extorsion d’information mais bien à faire annuler cet ordre de paiement avec pour conséquence le débit du compte de la société de plomberie peu délicate pour « contestation porteur ». Ceci afin d’inverser la vapeur avec à charge à eux par la suite d’entamer ou non une procédure.

Voilà où nous en sommes actuellement en espérant trouver ici une personne calée en droit bancaire pour nous donner les conseils nécessaires pour obtenir ce rejet de paiement carte bancaire.

Je ne vois pas en quoi la banque refuse ce rejet d’autant que si on ne tient compte que de l’arrêt de la cour de cassation de 2004, l’art ainsi libellé : « l’ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable », me semble déjà être une clause abusive.

Enfin et pour en terminer nous avons obtenu de la banque le document attestant qu’au moment du débit CB d’un montant de 1 500,00 €, le compte était débiteur de 400,00 € et que par ailleurs le découvert autorisé est de 1 000,00 € !!!

Merci d’avance pour toutes vos réponses.

Transformation garage en studio

Bonjour,

Je viens soumettre une situation particulière.
Mes beaux-parents viennent d'acheter une maison avec un garage attenant.
Or ce garage a été transformé en studio par les propriétaires précédents sans formalités administratives préalables.
Ce garage, bien entendu cadastré, est estampillé "Studio" dans l'acte de vente sans que soit mentionné de surface et le notaire n'a pas manqué de relever la chose amenant mes beaux-parents à s'engager sur la "régularisation" de cette situation.
Mes beaux-parents sont très âgés et je souhaiterais aménager ce studio pour l'occuper. J'ai donc fais un tas de recherches sur le net sans être sûr de détenir de bonnes réponses tant elles différent d'un site à l'autre.

Il y aurait ici, a priori selon certains, un changement de destination devant faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Si c'est le cas, cette déclaration peut-elle être faite a posteriori ? et avec quelles conséquences négatives éventuelles dans le cadre de mon projet d'aménagement ?
Or selon l'article R421-17 du code de l'urbanisme sur lequel je viens de tomber précise que : "... les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal".

Qu'en est-il-donc ?

Merci de vos réponses.

Fai incapable d'activer ma ligne

Bonjour,

Pour faire très court, j’ai contracté chez un FAI sur leur site et après test d’éligibilité positif de ma ligne.
Par suite et après m’avoir envoyé leur box, ils m’informent qu’ils ne peuvent ré activer ma ligne qui a été désactivée par mon FAI précédent suite à ma résiliation.
Après avoir épluché l’intégralité de leur site ainsi que leurs CGV, aucune information n’alerte le consommateur sur le fait qu’ils ne sont pas en mesure de ré activer une ligne désactivée et aucune clause restrictive dans ce sens non plus dans leurs CGV.
Les autres FAI le peuvent puisque depuis j’ai contracté ailleurs depuis mais eux non et ils ne l’annoncent nulle part.
Ils me réclament des frais et notamment ceux d’envoi de leur box et exigent que le retour de la box soit aussi à ma charge conformément à leurs CGV, sinon ils menacent de me la facturer 150,00 € et de m’inscrire au fichier PREVENTEL.
Ils considèrent que même si rien n’est indiqué concernant leur incapacité à ré activer une ligne « c’était à moi de le savoir, car évident, car étant un low cost ils n’ont pas les mêmes moyens techniques que les autres FAI !!! ».
De mon coté, je considère que ce n’est pas à moi, simple consommateur, de faire preuve de don divinatoire, qu’aucune information ne prévient de cette incapacité technique et qu’ils n’ont pas été en mesure de respecter leur partie du contrat.
Si dans un premier temps je leur ai demandé une étiquette de retour pour le renvoi de leur box à leur charge gardant à ma charge, déjà, l’envoi d’un matériel qui ne peut fonctionner faute d’activation, je ne suis plus du tout disposé maintenant à prendre quoi que ce soit à ma charge.


De ce qu’il me reste de souvenirs de mes années passées sur les bancs de la FAC de droit (et ça remonte à loin…), ils me semble qu’en terme de droit des obligations, ils sont largement en dehors des clous.

Ma première question sera de vous demander si vous partagez mon point de vue compte tenu des éléments que je viens de donner ?

Je souhaiterais ensuite connaître les références des textes que je peux leur opposer dans cette situation pour me dégager de toute obligation.

Merci de vos réponses.

Dépassement de délai & argumentation mensongère

Bonjour,

Nous avons actuellement un problème avec un site vendeur internet à qui nous avons passé une commande (achat d’une cuisinière) d’un montant de 525,90 € + 26,00 € de frais de port, soit un montant total de 551,90 €, réglé à la commande par CB. Le délai de livraison est annoncé entre 4 à 10 semaines.
Ce dernier nous envoie un mail au bout de 10 semaines et 1 jour pour nous annoncer que : « Le produit est en arrêt de fabrication. Il n'est pas remplacé dans la nouvelle gamme du constructeur.»
Le site vendeur évoque ici un argument, apparemment légal, contenu dans ses CGV : « En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande…», afin de se dégager de son obligation.
Or, nous avons pris contact avec le fabriquant qui nous apprend que ledit produit n’est pas du tout en arrêt de fabrication et une attestation sera produite à notre demande. Il nous informe aussi que ce site vendeur n’est pas un de leurs clients et que celui-ci doit probablement se fournir auprès d’un intermédiaire.
Il s’agit donc là d’un propos mensonger qui vient s’ajouter à un dépassement de délai.
A la suite de notre annulation de commande pour les motifs ci-dessus évoqués, le site vendeur nous a affirmé procéder à un remboursement immédiat de la somme bloquée depuis plus de 10 semaines.
A ce jour, 13me semaine, notre compte n’a toujours pas été recrédité et nous soupçonnons maintenant ce site de faire valoir le délai légal de 30 jours pour procéder au remboursement.
Cette situation est inacceptable et envisageons de saisir le TI.
Quels-sont donc les arguments juridiques qui peuvent être mis en avant dans cette situation ?

Merci de vos réponses.