Servitude alimentation en electricite
Bonjour,
un cable enfoui dans une tranchee traverse une parcelle attenante a ma propriete depuis plus de trente ans le nouveau proprietaire de cette parcelle exige le retrait du cable est ce legal ? SANS CETTE ALIMENTATION NOTRE VILLA SERAIT PRIVEE D ELECTRICITE ET IL FAUDRAIT ENTREPRENDRE DES TRAVAUX D UN COUT EXORBITANT merci de vos conseils eclaires AP
20/04/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés