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aliceaupays / ID 65960

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Réponse posté sur Experatoo

Tvx votes entre compromis et vente

Bonjour,

Lorque des travaux de ravalement sont votés entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif chez le notaire, qui doit payer les appels de fonds, l'acquéreur ou le vendeur?
Quels sont les textes de loi de référence?

En vous remerciant par avance.

18/04/2010

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