Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
delphine_old / ID 6595

Nouvelle loi d'aout 2007 sur les droits de succession

Tu auras ta réponse dans les bouquins pratiques des successions. Pour ma part, j'ai acquis le livre du notaire parisien Imran Omarjee, Le nouveau guide des successions et des donations, qui est à jour des nouvelles lois, car paru en octobre ou novembre 2007, chez les Editions de Verneuil. Je vois des paragraphes à ce sujet, avec des exemples pratiques. je l'ai acheté sur le site de la Fnac. si j'ai bien compris, seules les successions qui s'ouvent à compter du 22 août 2007 bénéficient des nouvelles mesures fiscales. j'en déduis que si le décès ait lieu avant le 22 août, c'est l'ancienne règle fiscale qui s'applique. faut payer quoi !