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ccgil / ID 65948

Reprise de contrat de travail

Bonjour et merci
Dans le cas qui me préoccupe il s’agit d’une entreprise qui relève de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux qui précise « II-A de l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990, se substituant à l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ».
Cette convention prévoit que le nouveau titulaire du marché doit établir un avenant au contrat de travail. Cet avenant a pour objet l’indication du changement d'employeur, tout en conservant les clauses initiales du contrat de travail.
Comme je l’ai indiqué le contrat de l’entreprise sortante ne comportait pas de clause de mobilité.

Reprise de contrat de travail

Bonjour,
Suite à un changement de prestataire de socité de nettoyage l'entreprise entrante peut-elle proposer un nouveau contrat de travail incluant une clause de mobilité qui n'était pas dans le contart de l'entreprise sortante.