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sandra / ID 65905

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Réponse posté sur Experatoo

Reprise maison avant fin bail

Bonjour,

Effectivement, vous ne pouvez délivrer un congé pour reprise qu'à l'échéance du contrat de location. RAR ou acte d'huissier 6 mois au moins avant la date de fin du contrat de location pour le signifier.

Cordialement.

16/04/2010

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