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Vespucci / ID 65817

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Non,
mais demander officiellement à l'officier du ministère public à être déféré devant la juridiction de jugement - juridiction de proximité - du lieu de votre domicile.

Je vous signale que la cour de Cassation a été saisie d'une série de jugements de relaxe fondée sur cette question.

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Lisez ce que j'ai écrit sous Vespucci.

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

J'invite Ti suisse à revoir lui-même sa copie;

S'il passe en juridiction devant moi et que la contravention a été relevée par un cinémomètre Maesta contrôlé par SagemSec (Sagem sécurité) je relaxe sur le fondement de l'exception de nullité fondée de sur les dispositions du décret que j'ai mentionné.
Est-ce clair ?

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.
A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné. Cette note vaut exception de nullité.

En matière d'AFM,
Tisuisse est dans la plus totale erreur; une AFM ne peut jamais être augmentée car elle est le dernier degré de la sanction possible !!!

Le problème du permis à point n'a rien à voir; si la contravention a été relevée par Maesta par SagemSec (pas la Drire) c'est une nullité de plein droit et le contrevenant doit demander après relaxe la reconstitution du nombre de ses points de telle sorte que sur le relevé d'information intégral joint - au dossier pénal - porte cette rectification.

Si la juridiction de proximité ne fait évidemment pas jurisprudence (le tribunal de police n'a pas compétence pour les 4 premières classes de contraventions) elle applique comme les autres juridictions les textes de loi, comme les cours d'appel, et la chambre criminelle de la cour de Cassation.
Un décret existe que M. Tsuisse vienne démontrer qu'une cour d'appel viendra en faire litière sinon ce sont des paroles verbales.

Le Conseil d'Etat n'a pas compétence pour juger des infractions à la circulation.

Et oui M. Tsuisse...

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.

A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Ecrire (Rec + AR) à l'officier du ministère public pour demander à comparaître devant le juge de proximité cpnformément aux articles 529et suivants du code de procédure pénale.
A l'audience déposer une note visant le décret que j'ai mentionné

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Non, c'est plus complexe.

L'arrêté du 31 décembre 2001(article 37) pris en application du décret n° 2001-387 édicte que les travaux d'évaluation de la conformité des instruments de mesure doivent être effectués par des organismes indépendants de celui qui le fabrique.

Cela veut dire que les infractions relevées par les cinémomètres Maesta contrôlés par la SagemSec sont nulles de plein droit.
Le constructeur Maesta (Sagem) ne peut être le vérificateur (par le truchement de Sagem Sécurité)

Il n'en irait pas de même avec les cinémomètres Maesta(Sagem) contrôlés par l'organisme indépendant Drire.

Les juridictions de proximité qui ont à juger des excès de vitesse commencent à statuer en ce sens.

Je vois difficilement une cour d'appel ou même la chambre criminelle de la Cour de cassation ne pas appliquer un décret, seconde source de droit la plus importante après la loi.