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Mikel / ID 65796

Licenciement et prévoyance

Bonjour,

Je viens d'être licencié pour inaptitude en date du 12/05/2010 et perçoit une rente invalidité cat. 2 depuis le 1/4/2010. Je souhaitais bénéficier d'un complément de salaire au titre de l'invalidité de par la prévoyance (à laquelle je cotisais). Or, mon employeur me dit que cette garantie n'existe pas au niveau de son contrat et qu'il n'avait pas l'obligation de la souscrire !
La convention concernée est la 3008; l'avenant 64 du 6/10/2008 prévoit bien que l'employeur a l'obligation de prendre un contrat incapacité, invalidité et décès pour ses salariés.
Les prudhommes sont-ils compétents pour ce genre de problème ? Un avocat est-il indispensable ? En effet, les sommes qui me sont dues remonteraient à 04/2009, date de l'arrêté au JO de mise en place de cette prévoyance. Quels sont les autres organisations susceptibles de m'assister dans cette affaire ? Pour moi, il s'agit du non respect de la convention. Que risque l'employeur (régularisation des arriérés,versement de dommages, intérêts) ?
Jusqu'où cette affaire peut-elle m'entraîner si mon employeur ne veut rien entendre?
J'ai besoin de conseils avant toute action.

D'avance, merci.
Michel

Licenciement et indemnité cp

Bonsoir Cornil,

Merci du conseil. Mais je crois qu'il va falloir se battre (comme d'habitude! ) pour récupérer mon du. Grâce à vous et à Julius j'ai des arguments sérieux à faire valoir.
Le courrier est prêt; je suis confiant.

Amitiès.

Michel

Licenciement et indemnité cp

Bonsoir,

Merci à vous Julius; d'autant plus que les 20 jours de CP acquis sont bien précisés dans mes feuilles de paie et ce, depuis mon arrêt maladie; ceci peut être un argument supplémentaire car on peut en déduire que le report des CP a bien été accordé par l'employeur.

Amicalement.

Michel

Licenciement et indemnité cp

Bonjour,

Je viens d'être licencié pour inaptitude depuis le 11/05/2010. Je viens de percevoir mon solde de tout compte mais ..... sans l'indemnité compensatrice de CP !.

En effet, j'étais en arrêt longue maladie depuis le 01/02/2008. Il me restais 20 jours de CP non pris sur l'exercice 2007/2008.

Mon employeur prétend qu'il ne peut me payer cette indemnité"car il pensait que je reprendrais un jour le travail !".

Puis-je contester ce solde de tout compte, d'autant plus que le calcul de l'indemnité de licenciement me parait ... un peu flou ???.

Avec mes remerciements.

Inaptitude et certificat d'arrêt de travail

Bonjour,

Remerciement à vous, Cornil pour votre disponibilité à nous répondre. Bien entendu, je tiendrai compte de ce conseil afin que ma "sortie" se passe le mieux possible.

Amicalement.

Michel

Inaptitude et certificat d'arrêt de travail

Bonjour,

Après 2 ans de maladie je viens d'être mis en invalidité catégorie 2 à compter du 01/04/2010. De plus le médecin du travail vient de me déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise en date du 12/04/2010; il n'y aura pas de seconde visite car "danger immédiat si maintien au poste".
Je viens d'en informer mon employeur qui"va réfléchir !!!".
Le dernier arrêt de travail fourni expire le 30/04/2010.
Y-a-il désormais un intérêt de continuer à fournir des arrêts de travail à mon employeur ?

Avec mes remerciements.