Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
maissa / ID 65780

Montant frais d'huissier execution forcée

Bonjour Cornil ,


Je te remercie pour tes explications.
Je tenais juste à préciser qu'à aucun moment il etait fait allusion dans la notification de jugement d'une condamnation "au depens".Ce terme n'apparait nulle part
Cela signifie t-il qu'en d'exécution forcée , les frais liés à celle-ci seraient à ma charge. ?
Merci encore.

Cordialement

Montant frais d'huissier execution forcée

Bonjour,

Je viens d'avoir la notification de jugement de la cour d'appel condamnant mon employeur à me verser les sommes suivantes:

13 200 euros à titre d'indemnite pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
4400 à titre d'indemnite compensartrice de préavis
440 euros au titre des conges payes y afferents
2640 euros à titre d'indemnités de licenciement
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Quelles seraient en cas d'intervention de huissier pour récupérer mon dû les honoraires à lui verser ?
Ses honoraires sont-il à ma charge ?

On m'a parlé de provision , qu'en est il ?
Merci de votre retour.

Cordialement