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jotape / ID 65737

Modification unilatérale d'une indivision

Un grand merci pour vos réponses professionnelles. Cordialement. Jean-Pierre Bersier

Modification unilatérale d'une indivision

Merci pour votre réponse. Il n'y a jamais eu de règlement de copropriété antérieur, et ma préoccupation est plus sur l'usage de ce terrain (zone ombragée amenant a rivière pour enfants, pique-nique,... ) car le locataire de l'appartement créé par division d'une des 4 propriétés a tendance à considérer avoir au moins autant de droit d'occupation que les autres co-propriétaires. Le propriétaire qui a scindé sa propriété a-t-il le droit de modifier la liste des co-propriétaires sans l'accord des autres ?
Encore merci

Modification unilatérale d'une indivision

Bonjour,
Je suis un des 4 propriétaires d'un terrain en indivision entre 4 maisons. Un des propriétaires a vendu une partie de sa maison gardant un appartement qu'il loue. Conserve-t-il un droit proportionnel sur le terrain en indivision ce qui porterait à 5 copropriétaires, réduisant de fait la valeur de chacun. Aucune information n'a été portée à notre connaissance ni accord signé.
Merci de votre réponse