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Melanie555 / ID 65708

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de nom d'usage enfants mineur

Normalement, la Mairie et la Prefecture n'auraient jamais dû accepter de faire une CNI dans ces conditions sans l'accord des deux parents. Vous avez donc la possibilité de faire opposition aupres de ces admin istrations.
Toutefois, je repète que si vous faites opposition sans motif valable vous risquez fortement de ne pas être entendu par le juge, surtout si vous lui dites
"...sur le faute que lorsque que l on demande à ma fille son nom elle associe les noms de famille" .....
En quoi est-ce préjudiciable à votre enfant de porter le nom de sa mère, et de surcroit à titre d'usage uniquement pour faciliter la vie au quotidien ? Car ce nom d'usage n'est meme pas transmissible. Pensez à votre enfant qui ne comprendrait pas que l'on supprime une partie de son nom.
Avant de faire opposition, je vous renvoie à une lecture attentive des échanges ci-dessus.

28/02/2013

Demande de nom d'usage enfants mineur

"Vous pouvez donc faire opposition aupres des administrations concernées." cad les administrations qui ont accepté d'utiliser le double nom pour votre enfant (mairie, ecole, par exemple). Comment et sur quel document vous êtes vous aperçu de ce double nom ?
J'attire votre attention sur le fait que si vous pouvez former opposition, il n'en reste pas moins que vous aurez à justifier des motifs de votre opposition devant le juge. Veuillez lire les échanges plus haut.

27/02/2013

Demande de nom d'usage enfants mineur

Depuis la jurisprudence de Mars 2009, l'accord des deux parents est requis pour l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis, et ce, à titre de nom d'usage. Vous pouvez donc faire opposition aupres des administrations concernées.
Toutefois, lorsque votre ex-conjointe saisira le JAF pour demander l'adjonction de son nom (comme la loi le lui permet), il faudra alors que vous expliquiez au juge en quoi vous considérez qu'il est préjudiciable à l'enfant d'adjoindre à son nom une référence à sa filiation maternelle. Le juge appréciera alors.

27/02/2013

Droits de visite de mon fils

il pleure quans il arrive chez sa mère

Une separation est tres douloureuse aussi pour l'enfant. Si vous voulez éviter qu'il pleure en arrivant chez sa maman, votre travail d'accompagnement consiste à lui expliquer qu'il va devoir vous quitter pour retrouver sa maman.

Car, un enfant aime autant son papa que sa maman.

08/07/2012

Pension alimentaire pendant la periode scolaire

La pension est calculée sur douze mois, compte tenu des DVH et des vacances scolaires. Vous devez donc la payer tous les mois de l'année.

08/07/2012

Séparation - hébergement de l'enfant

S'il veut s'en tenir au jugement sans autre forme d'entente, il lui appartient de déposer l'enfant à l'école jusqu'au début des vacances.
Droit d'hebergement du 1er au 15 ne veut pas dire "vacances du 1er au 15".

30/05/2012

Garde des enfants : notion de première/dernière semaine du mois

Le premier week end du mois d'août étant le 4, je serais tentée de dire que la première semaine d'août commence également le 4. Mais effectivement cela est sujet à discussion.

Pourquoi ne pas demander au juge ayant rédigé le jugement de préciser sa pensée ? Vous risquez certes de vous entendre dire que sur ce point au moins vous pourriez, votre ex et vous même, vous entendre ....

02/02/2012

Ma femme m'interdit mon role de pere

C'est quoi exactement une dispute violente ? L'avez vous battue ?

02/02/2012

Nouvelle audience très rapprochée,à bout

qu'un juge accorde un dvh plus étendu pour un père qui ne paye pas sa pension ou très mal

Il n' y a aucune relation entre le DVH et la pension. En revanche, vous pouvez intenter une action par huissier pour paiement de l'arrieré.

Concernant la nouvelle requête, il n'échappera pas au juge qu'il n'y a aucun élément nouveau justifiant cette démarche, d'autant qu'il pouvait interjeter appel de la première décision.

Concernant la fréquence des DVH, oui, le juge peut tenir compte des horaires et emplois du temps des parents, mais néanmoins dans le seul et unique intérêt de l'enfant.

P.S. Les attestations fournies sont classiques. Si de surcroit il a fait attester sa famille, les juges sont habitués ....

24/01/2012

Garde de l'enfant de mon compagnon

Bonjour,

Dans cette situation, vous vous substituez au père. C'est à lui qu'il appartient d'agir.

24/01/2012

Ma demande de retrait d'autorité parentale pour le père de mon en

Bonjour,

....."Modifier le patronyme de mon enfant en lui donnant le mien?"....

Concernant le nom de famille (anciennement non patronymique), s'il est certes difficile de le changer, - car votre situation actuelle ne répond à aucune des raisons légitimes vous permettant de le faire -, vous pouvez néanmoins accoler votre nom à celui du père à titre de nom d'usage.

Votre enfant aura ainsi une référence à sa filiation maternelle.

24/01/2012

Faire valoir mon autorité parentale

Comment faire svp


Utiliser les pouvoirs que vous confère l'autorité parentale conjointe et agir enfin pour le bien être de votre enfant.

22/01/2012

Nom d'usage enfant mineur procédure

Si votre enfant a généralement école le samedi , et que le jugement prévoit que vous devez le chercher à 14 heures, c'est donc à cette heure là qu'il faut le chercher, qu'il aille à l'école ou pas. Si le jugement prévoit d'autres dispositions pour les vacances, ce sont ces dispositions qu'il faut appliquer en priorité.
Ce qui est important, me semble-t-il, c'est de savoir pourquoi l'enfant est "privé" de sa fête scolaire.

16/12/2011

Nom d'usage enfant mineur procédure

Que dit exactement votre jugement ? Car demain est le premier jour des vacances, et ce sont les modalités prévues pour les vacances qui s'appliquent.

16/12/2011

Radiation de l'école pour mon fils

Le Directeur n'a tout simplement pas le droit de refuser ce certificat de radiation. Envoyez lui une lettre recommandée AR pour formuler votre demande, en précisant qu'en cas de refus vous serez contrainte de saisir la justice. Et s'il persiste dans son refus, demandez lui de vous confirmer par écrit et non par téléphone les raisons de ce refus.

15/12/2011

Nom d'usage enfant mineur procédure

Il m'attaque à 50 € par jours d'amende

Sidérant ! Il se croit au Tribunal de Commerce ....

14/12/2011

Changement de nom de famille

Malgre la difficulte de la démarche, la solution est effectivement de porter plainte pour harcelement (avec des éléments factuels), car le fait de porter un nom d'usage ne vous mettra pas à l'abri d'une recherche de sa part. Il peut en effet vous retrouver par l'intermédiaire de vos enfants.

22/11/2011

O

A votre frere de démntrer par des attestations, des certificats qu'il est un bon pere et que son ex n'est ps tres "équilibrée" psychokogiquent.[/citation


Face à la description des faits, je doute fort qu'un juge puisse se laisser convaincre par des "attestations" sur le pseudo déséquilibre de votre ex. Vous aurez au contraire tout à gagner en reconnaissant les faits au lieu de dénigrer inutilement la mère de vos enfants.

11/10/2011

Droit visite et hébergement = droit ou devoir ?

Sans le consulter avant, son ex a décidé de changer ça, et qu'il aurait la garde un we sur 2 et la moitié de leurs vacances.

Elle n'a fait que lui rappeler le jugement.

Mon compagnon peut-il refuser le changement ?


Il n 'y a pas de changement. Ce sont les termes du jugement.

Quelle solutions a-t-il ?


Le droit de visite et d'hebergement etant un droit et non un devoir, il peut ne pas l'exercer. Dans ce cas, la maman pourrait demander une révision de la pension à la hausse, dans la mesure où elle aura les enfants plus souvent.

12/09/2011

Paiement de l'impôt foncier

Envoyer une LRAR rappelant les clauses du bail relatives aux impots et taxes, en précisant qu'en cas de non paiement vous ferez exécuter la clause résolutoire.

30/08/2011

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