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Mr_ko / ID 65523

Citation à comparaitre, accident de la route

Bonjour,

Nous allons donc faire appel à un avocat.
Peux-on solliciter la garantie assistance juridique (pour prendre en charge les frais) de l'assurance à laquelle elle était été assurée au moment de l'accident? Laquelle la radié depuis?

Merci

Citation à comparaitre, accident de la route

Bonjour,

je me permet de faire la démarche de renseignements au nom de mon amie.
Pour vous exposer la situation de façon concise :
Nous somme français, travailleurs frontaliers au Luxembourg.
En rentrant du Luxembourg vers la France, mon amie a eu la mésaventure d'avoir un accident de voiture sur les routes du Territoire du Luxembourg.

Circonstances de l'accident :
La chaussée était humide suite à une pluie récente, la vitesse, limitée à 70 km/h, était respectée puisque sa vitesse était raisonnablement inférieure. C'est d'ailleurs ce qui a été expliqué lors du procès verbal.
Aucune circonstance aggravante (que ce soit alcool, stupéfiants, téléphone ou autres...).

Ce qui c'est passé :
Mon amie a perdu le contrôle de sa voiture dans un virage à droite. L'arrière aurait décroché et serait passé devant (la voiture a donc fait la toupie et c'est retrouvée perpendiculaire à la route). Deux véhicule arrivaient en sens inversent et on tout deux été percutés, l'un de façon minime et l'autre de façon beaucoup plus violente. Le choc le plus violent, celui qui a eu lieu en premier concerne une voiture qui à percuté le flan gauche de la voiture de mon amie qui s'était retrouvée en travers.

Conséquences :
Gros dégâts matériels, deux voiture HS et une autre abimée + barrière de sécurité. La voiture qui a été heurté plus fortement avait 3 passagers 2 adultes et une personne relativement âgée. Les deux adultes on été très légèrement blessés d'après les informations que nous avions eu le soir aux urgences, et la personne âgée a eu, quant à elle, une côte cassée et a été gardée en observation plusieurs jours.

L'assurance de mon amie a, à priori, pris en compte les dégâts matériels.
Depuis l'assurance l'a radiée, à priori à cause des coûts engendrés par l'accident.

Aujourd'hui elle a racheté un véhicule et trouvé une assurance spécialisée en passant par un courtier (pour les personnes radiées... ce qui est déjà très humiliant pour quelqu'un qui s'est toujours attaché au code et qui est, depuis un accident involontaire, considéré comme un client à risques).

Aujourd'hui, elle reçoit une citation à comparaitre dans un tribunal de police à Luxembourg. Le courrier précise que le dossier est passé auparavant à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg par ordonnance qui a prononcé un renvoi devant le tribunal de police, après application des circonstances atténuantes.

Questions :
- que risque elle ?
- quelles démarches entreprendre ?
- quid de l'assurance assistance juridique ?

Je tiens à préciser les préventions précisées sur la citations :

1) vitesse dangereuse selon les circonstances
2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux personnes
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées.
4) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Je me demande également sur quels motifs et dans quels circonstances (et par qui) ces 4 points on été "imposés..." (à noter qu'il sont contraires à ce qu'elle a déclaré à la police alors qu'elle était encore aux urgences quelques heures après l'accident). J'entends, comment peut-on prétendre qu'elle a été en défaut de comportement et à une vitesse dangereuse dans la mesure où il s'agit d'un accident et qu'elle a déclaré le contraire sur l'honneur ?

Comment peut ont exclure également que la personne arrivant en sens inverse n'arrivait pas nécessairement à une vitesse adaptées aux circonstances, puisque c'est de cela mon amie est prévenue... ?

Merci d'avance pour toutes vos contributions dont je prendrais connaissance avec grand intérêt.

Ordonance pénale et perte de point.

Dans le cas ou justement j'annule mon opposition à l'ordonnance pénale, le jour ou la condamnation devient définitive n'est pas plutot le jour ou je prononce cette annulation? Et les point ne seront donc pas retirés à compté du jour ou j'ai demandé cette annulation? ..

Ordonance pénale et perte de point.

ça me semble illogique...!!??? PK?

" pour la justice, la condamnation devient définitive à effet rétroactif t vos 6 points seront retirés..."

Le retrait de point est une mesure administrative et non une sanction judiciaire d'apres ce que j'ai compris.

En toute logique, on ne peu pas revenir sur le solde 12 points une fois aquis ... en dehors des sanctions avenir... ce qui dans mon cas entrainerait bien évidement un retrait de 6 points sur le capital aquis puisque mesure ultérieur.

Ordonance pénale et perte de point.

J'allais oublier un petit détail qui a toute son importance...
si je pousse le vice encore plus loin, j"envois ma lettre d'opposition au greffe, si avant que je sois convoqué à une audience, je récupére mes 12 points (c'est à dire à partir du 6 juin car je ne sais pas si les points sont recrédités le jour même de l'issue de la période probatoire) puis-je annuler mon opposition? car ce serait la solution ultime afin de m'en tirer aussi bien que possible.

Autre question, dois-je argumenter le motif de mon opposition? j'ai peur d'être très mal considéré si je me justifie en disant que je fais opposition pour sauver mes points.

Merci

Ordonance pénale et perte de point.

Bonjour et merci pour vos réponses.
En effet la condanation devient définitive apres 30 jour, donc le 6 mai, je devais récuperer mes 12 points à l'issue de mon permis probatoire c'est à dire le 6 juin. J'ai imaginé qu'avec les délais éventuels, il était possible que mes 12 points me soient crédités avant le retrait des 6 points due à la condanation devenue définitive. Malheureusement je n'ai trouvé aucune information concernant le délais sur la suppresion des points à l'issues de la pédiode des 30 jours.
Devant le tribunal, puis-je aussi bien être condamné à une annulation pour une infraction de cette importance?
Ou à une suspension de plus de 6 mois? ai-je la possibilité de savoir à peu près à quoi m'attendre concernant la durée de suspension et l'importance de l'amende?

Merci pour vos information.

Ordonance pénale et perte de point.

Merci pour votre réponse rapide

"L'invalidation est une sanction administrative, l'invalidation est une sanction judiciaire. " Finalement laquelle est administrative et laquelle est judiciaire?
Y a il réellement une différence?

Pour ce qui est de la temporisation en demendant à comparaitre, je risque certainement une plus grosse amende et une suspension plus longue. Y a il une grosse différence et pour quelles raisons?

Même si la suspension est plus longue je ne pense pas qu'elle dépassera les 6 mois imposés lors d'une invalitation. Dans tout les cas ça ne peut donc etre que "mieu".

Y a -il d"autres pistes sur lequelle je pourrais me pencher?
A quelle date les points sont-il retirés précisément? est-ce à l'issue des 30 jours de la durée d'opposition? Lors du paiment de l'amende? Je ne peu pas esperer que mes point soit retirés apres le 5 juin?

Merci beaucoup.

Ordonance pénale et perte de point.

Bonjour,

Je viens afin d'espérer quelques éclaircissements sur ma situation.
J'ai obtenu mon permis de conduire le 5 juin 2007. Je bénéficie donc du permis probatoire de 3 ans jusqu'au 7 juin 2010 avec une quantité de 6 points.
En septembre 2008, je me suis fais flasher en gros excès de vitesse de + 52 km/h au dessus de la vitesse réglementaire. Je suis convoqué en février 2009 au bureau de police pour prendre connaissance des faits et de rédiger le procès verbal.

J'ai recu le 7 avril 2010, une ordonance pénale pour délit d'excès de vitesse.
On me condamne à 300 euros d'amende en peine principale et 2 mois de suspension en peine complémentaire. Je dispose, d'après ce que j'ai compris, de 30 jours pour faire opposition. Aujourd'hui je n'ai que 6 points et je dois à priori en perdre 6 suite au délit.

Ma question étant donc : quand vais-je perdre mes points qui provoquera, par conséquent, l'annulation de mon permis de conduire ? Est -il possible de faire durer la procédure un tout petit mois de plus pour que je puisse récupérer mes 12 points avant d'en perdre 6 ?

Malgré les faits, il serait tout de même dommage pour moi de perdre définitivement mon permis à 1 mois près.

J'ai également lu au dos de l'ordonnance qu'en cas de suspension de permis, je pouvais faire une requète aupres du procureur de la république afin de préciser la date à laquelle je souhaite effectuer ma suspension. Un début de solution ?

D'avance, Merci pour vos informations.