Contestation héritage, réservataire lésé
si le notaire n'applique pas l'article 918, ou si l'un des réservataires n'est pas d'accord pour cette nouvelle répartition, comment dois-je faire pour exécuter une action judiciaire ?
Merci de votre réponse, cordialement
29/05/2007
Contestation héritage, réservataire lésé
merci pour votre réponse, mais la quotité disponible, selon le notaire, reviens au associations, par testament olographe, puis-je imposer au notaire de déduire les dons des réservataires (aucun papier établi) de la part revenant au associations ?
merci d'avance, cordialement
29/05/2007
Contestation héritage, réservataire lésé
Suite au décès de ma mère, qui a fait un testament chez un notaire, afin de léguer la quotité disponible à 2 associations, la part de chaque réservataire (5) restant égale. Sauf que 15 jours avant son décès, elle a émis plusieurs chèques en faveur d'un des réservataires et de la fille de ce réservataire. Ma mère a également favorisé de son vivant, en faisant des cadeaux, 4 réservataires, sauf moi. J'ai contesté l'héritage, car je me trouvais lésé, puisque le reste de ces biens se trouve partager en 5. Le notaire a établit une répartition en diminuant la part de chaque réservataire favorisé auparavant, suivant les factures des cadeaux. Un réservataire n'était pas d'accord, vu qu'il ne lui revenait presque rien. A ce jour, les associations demandent ce qui leur a été légué, et le notaire reprend le partage initial, par commodité, et parce que sinon les associations veulent porter cette affaire au tribunal. Suis-je dans mon bon droit de rester sur ma position ? Est-il possible que le montant représentant les cadeaux des réservataires favorisés soit déduit de la quotité disponible revenant aux associations ?
merci pour vos réponses rapides
29/05/2007
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