Huissier de justice"article 10 "
Bonjour,
un huissier a t'il le droit de prendre l'article 10 alors qu'il est payer déjà par l'aide juridictionnel total ????merci de votre réponse;tetelle
08/04/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
