Condamnation a rembourser dettes
Le recours légal dont vous disposez est l'appel de la décision du Tribunal. Vous devez contester l'existence de cette dette de 150 000 euros et ne pas vous appuyer sur le fait que vous ne soyez pas en mesure de payer. Cela est totalement distinct.
Il n'existe plus de peine d'emprisonnement pour dette en France.
Le Tribunal a reconnu l'existence de cette dette et vient de donner à votre créancier un titre exécutoire. Celui ci va engager un huissier pour recouvrer la créance.
Il vous reste donc 3 possibilités :
- appel afin de diminuer ce montant de 150 000 euros devant le juge (les conditions d'appel figurent sur le jugement qui vous a été signifié).
- trouver un arrangement avec l'huissier en lui expliquant votre situation et payer un minimum en attendant que votre situation professionnelle ne vous permette de payer davantage.
- la moins coûteuse des solutions étant de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France, mais le créancier doit en accepter le principe et encore faut il que la créance de 150 000 euros rentre dans le cadre de cette procédure. La Banque de France mettant un certain délai pour étudier les dossiers, montez le rapidement.
16/04/2010
Les impôts sont en effet rendus exécutoires par le préfet du département, les créances types amendes, factures hospitalières, cantines ou autres sont rendues exécutoires par signature de l'ordonnateur, et n'ont pas à être notifiées par voie d'huissier.
Si vous faites l'objet d'un ATD (avis à tiers détenteur) ou une saisie attribution, l'administration fiscale doit vous en informer dans les 8 jours de la procédure, par courrier ou dénonciation d'acte. Votre banque vous adressera également un courrier vous expliquant la mesure dont vous faites l'objet.
Depuis la loi du 12 mai 2009, la banque doit laisser le montant du RSA (ex RMI) soit 460,09 euros pour une personne seule sur votre compte. Celui ci est automatiquement laissé à votre disposition. Vous n'avez pas à en faire la demande.
Il existe une différence entre le solde bancaire insaisissable (SBI) et les créances insaisissables. Les créances insaisissables doivent être justifiées. En matière de salaire, une partie insaisissable existe en fonction de vos charges familiales. Pour une personne seule, il s'agit du montant du SBI donc il n'y a aucune contestation possible Si votre revenu nourrit plus d'une personne, vous pouvez justifier de cette partie insaisissable afin de diminuer le montant saisi. Le montant du SBI laissé à votre disposition vient en diminution de cette partie insaisissable.
Vous disposez d'un mois pour contester la saisissabilité de votre salaire devant le juge de l'exécution. L'argent bloqué par ATD ou saisie étant mis sur un compte annexe par votre banque pendant 2 mois (délai de contestation légal) avant d'être transmis au créancier, ne pensez pas qu'il soit trop tard.
16/04/2010
c'est à vous d'en apporter la preuve.
La règle qui prévaut est "en fait de meuble possession vaut titre", en d'autres termes, ce qui est chez vous est censé vous appartenir, sauf preuve (apportée par vous) du contraire.
Le fait d'avoir été rajouté sur le bail est un début de preuve qu'une partie du mobilier ne vous appartient pas, ensuite il faut déjà penser à regrouper les factures ou relevés bancaires démontrant que les biens ne vous appartiennent pas et ont été achetés par votre ami.
Si l'huissier est compréhensif, il otera de lui même de l'inventaire les meubles qui ne vous appartiennent pas, s'il ne l'est pas il inscrira tout le mobilier présent, vous obligeant à apporter la preuve par une revendication d'objets saisis ultérieure. La preuve étant difficile à apporter, les gens se découragent et la font rarement.
A savoir que le but de l'huissier n'est pas spécialement de vendre vos biens, mais de trouver un accord de règlement, la saisie est surtout un moyen de pression.
09/04/2010
L'éxécution forcée : saisie mobilière
Non pas du tout, l'huissier dispose de tous les moyens de poursuite utiles pour recouvrer la somme due et frais engendrés.
Après ou pendant la vente, il pourra donc bloquer vos comptes bancaires, saisir vos rémunérations, saisir votre véhicule ou vendre un immeuble jusqu'à extinction de la dette ou prescription (en fonction de la nature de la créance). Cette derniere est néanmoins reconduite chaque fois qu'un acte vous est signifié, que vous reconnaissez par un courrier l'existence de la dette, ou que vous effectuez un versement.
09/04/2010
En principe, posséder toutes les factures n'est pas nécessaire, il convient déjà qu'un "faisceau d'indices" existe, en l'espèce il s'agira de produire une partie des factures, notamment celles des biens de plus grande valeur, justifier à défaut des relevés bancaires, en d'autre mots, toute preuve utile.
Votre ami n'a pas spécialement besoin d'être présent, les factures par contre oui :)
Je vous conseillerai de prendre rendez vous avec l'huissier, de lui expliquer honnêtement votre situation personnelle, financière, et professionnelle et exprimer votre volonté de ne pas oublier la créance mais de bien vouloir la solder.
S'il se déplace sur rendez vous, l'huissier n'est pas en procédure d'ouverture forcée (accompagné d'un serrurier et de deux témoins ou d'un serrurier et d'un commissaire de police) et dispose de plus de temps à vous consacrer. Vous habitez ces lieux donc il peut tout saisir puisque ce qui meuble votre domicile est censé vous appartenir.
Le terme co-location que vous utilisez me dérange. S'il y a co-location, il doit y avoir bail commun, dès lors vous êtes en mesure de lui apporter un début de preuve avec ce contrat, puisqu'une partie des biens ne vous appartient pas par nature.
Si la co-location n'est pas traduite par un contrat formel, il vaut mieux expliquer que vous êtes occupante à titre gratuite des lieux, le temps passé dans les lieux présume aussi du fait que vous ayiez ou non eu le temps de racheter du mobilier à votre nom. Dès lors, l'absence de contrat sera normal et une participation financière aux charges du couple s'expliquera naturellement. L'acte d'achat de l'appartement ou le contrat de bail au nom de votre ami tendra à prouver vos dires.
L'huissier peut considérer que les meubles qui occupent les lieux vous appartiennent et vous rétorquer qu'il vous appartiendra de produire les preuves ensuite. Il faudrait lui montrer immédiatement les factures et l'inciter gentiment à ne pas saisir les biens. Cela vous éviterait d'avoir ensuite à contester la saisisssabilité des biens (délai d'un mois après la saisie).
Jouez Cosette ou du moins profil bas, et ne montrez pas vos connaissances en matière de saisie. Si vous vous y connaissez trop, l'huissier sera peut être incité à faire la saisie, afin d'être le premier créancier saisissant (ce qui n'est pas le cas s'il craint le passage d'autres huissiers). Il ne faut donc pas hésiter à raconter votre vie, l'état de vos finances, votre bonne foi semblera d'autant plus naturelle.
Bon courage à vous.
09/04/2010
Saisie sur meuble par huissier
L'huissier doit posséder un titre exécutoire, donc si vous parlez de juge je suppose que tel est le cas.
Il est autorisé à récupérer l'argent de toutes les manières possibles, soit saisie vente (meubles), saisie attribution (comptes courants), saisie de valeurs mobilières (comptes titres)...
En matière de saisie vente, la vétusté des meubles n'a aucune importance. L'huissier peut saisir tout le mobilier, sauf une table, une chaise par personne du foyer, tout le matériel de cuisine ou de lingerie. En pratique, il ne saisit rien dans la cuisine ou la salle de bain.
La saisie est un inventaire des biens. Le but n'est pas spécialement de vendre mais de faire pression afin d'obtenir des règlements. (S'il estime que le mobilier n'a aucune valeur, il rend un procès verbal de carence). Votre mère dispose ensuite de 2 mois avant que ne puisse s'organiser la vente. La saisie vente s'effectue même en l'absence du redevable, puisque l'huissier est assisté d'un serrurier afin d'ouvrir la porte. Vu l'âge de votre mère, une saisie sur rendez vous serait la meilleure chose à faire.
Néanmoins afin de payer l'avocat, il vous faut gagner du temps... la vente s'effectuant 2 mois après la saisie (délai légal), un accord avec l'huissier vous permettrait peut être de gagner ce temps nécessaire à la faillite personnelle.
07/04/2010
Commandement aux fins de saisie vente
j'ai reçu une commandement aux fins de saisie vente que dois je faire vis à vis de l'huissier?
Prendre rendez vous afin d'éviter que la porte de votre domicile ne soit fracturée ou traiter directement avec votre créancier.
A-t-il le droit de saisir mes biens ?
Oui s'il détient un titre exécutoire, en l'espèce la décision du juge.
J'avais un jugement du tribunal en 2005 de saisie sur rémunérations
L'huissier peut réaliser toutes les mesures de poursuites afin de recouvrer le plus rapidement possible les sommes réclamées, saisie sur rémunération comme toute autre procédure.
Que dois je faire maintenant ?
Prendre rendez vous avec l'huissier afin de réaliser la saisie mobilière. Ce n'est pas comme dans les films, cela vous laisse deux mois (délai légal) pour trouver les fonds avant la vente du mobilier saisi, néanmoins des frais vous sont facturés.
Mon conseil : traiter directement avec votre créancier et trouver un accord pour un éventuel échelonnement de vos dettes. Tout acte d'huissier ou règlement à l'huissier vous coûte de l'argent.
07/04/2010
Aidez moi s'il vous plait c'est vraiment important
Votre demande manque de précision... quelle est la nature de cette facture dont vous parlez?
S'il s'agit d'une créance émanant de tout autre créancier qu'une administration, il faut un titre exécutoire (donc une décision de justice). Tant que ce titre n'est pas en possession de l'organisme chargé du recouvrement de la somme qui vous est réclamée, l'appel reçu est un simple moyen de pression.
Réagissez néanmoins afin de prévenir plutôt que guérir.
Mon conseil : traiter directement avec votre créancier, et le payer directement afin d'éviter les frais d'un huissier ou organisme de recouvrement.
07/04/2010
Blocage bancaire... l'huissier a t il le droit ?
En matière hospitalière, la signature de l'ordonnateur autorisant les poursuites, est un titre exécutoire qui se suffit à lui même, nul besoin dès lors de passer devant le tribunal.
En l'espèce, l'huissier a le droit d'engager toutes les mesures de poursuite utiles au recouvrement de la créance : saisie vente (biens), saisie attribution (comptes courants), saisie de valeurs mobilières (comptes titres)...
Mon conseil : ne pas discuter avec l'huissier de justice qui va vous compter des frais, mais directement avec l'hôpital.
S'il y a contestation de la somme réclamée : contester et demander à l'ordonnateur (le directeur de l'hôpital) un "sursis de paiement", le temps que l'hôpital fasse les recherches nécessaires et statut sur votre demande.
S'il n'y a pas contestation : payer directement à l'hôpital et non pas à l'huissier, cela vous fera économiser les frais d'huissier.
Réagissez rapidement, une saisie attribution sur un compte bancaire est facturée entre 50 et 110 euros selon votre banque.
Un principe : les écrits restent... donc formulez vos demandes ou contestations par écrit.
07/04/2010
Blocage bancaire... l'huissier a t il le droit ?
En matière hospitalière, la signature de l'ordonnateur autorisant les poursuites, est un titre exécutoire qui se suffit à lui même, nul besoin dès lors de passer devant le tribunal.
En l'espèce, l'huissier a le droit d'engager toutes les mesures de poursuite utiles au recouvrement de la créance : saisie vente (biens), saisie attribution (comptes courants), saisie de valeurs mobilières (comptes titres)...
Mon conseil : ne pas discuter avec l'huissier de justice qui va vous compter des frais, mais directement avec l'hôpital.
S'il y a contestation de la somme réclamée : contester et demander à l'ordonnateur (le directeur de l'hôpital) un "sursis de paiement", le temps que l'hôpital fasse les recherches nécessaires et statut sur votre demande.
S'il n'y a pas contestation : payer directement à l'hôpital et non pas à l'huissier, cela vous fera économiser les frais d'huissier.
Réagissez rapidement, une saisie attribution sur un compte bancaire est facturée entre 50 et 110 euros selon votre banque.
Un principe : les écrits restent... donc formulez vos demandes ou contestations par écrit.
07/04/2010
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