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TAPA / ID 65312

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation temoin assise

Bonjour,

je voudrai savoir quel est le délai pour recevoir une convocation pour être témoin dans une affaire d'assise.
je ne sais pas si je vais être convoquer où puis je me renseigner ? J'ai été interrogée par la police.
merci de votre réponse
tapa

06/04/2010

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