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Maître PERATOU Corinne / ID 65289

Véhicule de fonction

Bonjour,

Vous disposez d’un véhicule de fonction,considéré comme un avantage en nature,déclaré et soumis au prélèvement de charges sociales.

Le bénéfice d’un véhicule de fonction peut être prévu par le contrat de travail, la convention collective applicable ou, encore, par un accord d’entreprise ou un usage. Il s’agit, dans tous les cas, d’un accessoire du salaire qui suit le même régime.
Ainsi, lorsque ce droit et cette obligation sont prévus par une convention ou un accord collectif, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages conventionnels. Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels.

De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail.

La suppression d’un véhicule de fonction nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser. (Cass. soc. 14 juin 2007, n° 06-40877).

De plus, cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé.

Bien cordialement

Me Peratou

Mon mari refuse de divorcer. puis-je louer un appartement ?

Madame,

Le fait de quitter le domicile conjugal peut-être considéré comme une faute.

Je vous suggère de prendre contact avec un avocat afin qu'il puisse vous conseiller sur les démarches à suivre.

Cordialement

Maître Corinne PERATOU

Suppression pension alimentaire

Monsieur,

Il convient de saisir le JAF compétent afin de demander la suppression de la pension alimentaire.

Les tribunaux ordonnent très peu de mesures d’instructions et jugent sur les éléments qu’on leur présente.

Cordialement

Maître Corinne PERATOU