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kalilune / ID 65287

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Réponse posté sur Experatoo

Permis à points, loi non rétroactive?

Bonjour,
J'ai été flashé le 22 mars et cela entraîne un retrait de point, mais j'ai entendu dire qu'un permis obtenu avant le 1er juillet 92, la loi n'étant pas rétroactive, on ne peut pas me supprimer de points, que dois-je faire pour régler l'amende?
Merci de donner suite à ma requête.
Cordialement

06/04/2010

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