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coco / ID 65243

Jugement indique laisse les dépends

Bonjour,
"Dit qu'il n'y a pas lieu à référé"
Cela signifie que la procedure d'urgence n'a pas à etre employé mais pas forcement que vous avez tort au fond.
Bon courage

Jugement indique laisse les dépends

Bonjour,
"Laisse les dépends à la charge de Mr Loune"
Cela signifie que c'est à vous de payer

Bon courage

Refus de mon employeur de levee la clause de non concurrence

bonjour

Une clause de non conccurence ne peut en aucun cas vous empechez de travailler. Le mieux c'est de la faire lire soit à un syndicat pres de chez vous ou à une permance de juriste.

Dans votre clause de non conccurence il y a le montant d'une indemnite de non conccurence qui doit vous etre versee tous les mois (entre 1/3 et 2/3 du salaire brut) pendant la durée de validité de la clause ( max 2ans) En cas de violation de votre part de la clause c'est l'indemnité deja percu que vous aurez à rembourser.
Si votre futur ex employeur estime qu'il a subit un préjudice commercial du fait de votre violation il peut demander (à vous meme et à votre nouvel employeur) des dommages interets (fixes par le juge).

Bon courage.