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ROSE / ID 65226

Rupture d un bail commercial

Bonjour,


Locataire j'ai résilié mon bail commercial par un huissier comme il est d'usage de le faire (car beaucoup de travaux à faire par le propriétaire celui-ci décédé et les héritiers ne veulent rien faire).

Pendant 8 mois j'ai refusé de payer les loyers, et puis j'arrive à ma sixième année (car j'avais un bail commercial 3/6/9) j'ai régularisé et fait parti ma résiliation de bail pour 30/09/2010.

Or les nouveaux héritiers, ont engagé une procédure en référé au tribunal pour non paiement de loyers et j'ai été condamné à payer une indemnité d'occupation jusqu'à mon départ effectif.

Ma question est : que signifie départ effectif? est ce que je dois payer jusqu'à septembre 2010 ou le temps que je reste dans les locaux?

Merci pour votre réponse.

Rose

Changement de siege social

Bonjour,

Nous sommes en SARL, nous avons 2 bureaux, et aujourd'hui nous voulons quitter un bureau et faire le transfert du siège social sur le bureau secondaire qui deviendra donc notre siège social et notre seul et unique bureau.

Comment procéder ?

Cordialement

Rose