Saisie sur salaire suite à un trop perçu
j'ai lu ton recours bien tardivement, je suis actuellement en attente du jugement du TA concernant des retraits de primes apres 3 ans donc je peux te donner les arguments suivants:
il faut citer dans ton recours la jurisprudence CE du 6 novembre 2002 ( Section, n° 223041, Mme SOULIER; l'avis FORT (n° 262074) du 3 mai 2004 et
le CE N° 300635 du conseil d'état (mairie d'Ignaux) dans les moyens de légalité interne soulevés dans ta requete
et bonne chance pour la suite , ca va etre long!
05/04/2010
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