Peut on etablir une facture pour des prestations de plus d un an
Bonjour,
je viens de recevoir une facture pour des prestations qui etaient gratuites au depart,par accord verbal .ces prestations ont durees 3 ans et a moitie faites. je suis artisan et vu que je change de donneur d ordres ce dernier m envoie une facture.a t il le droit?
04/04/2010
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