Fausse declaration contrat vente bien imobilier
Merci beaucoup de votre réponse mais en l'occurence le notaire s'est degage de tte responsabilité sur la clause concernée par la fausse declaration. Je vais voir le lien que vous m'avez envoyé
08/04/2010
Fausse declaration contrat vente bien imobilier
Bonjour,
Dans le contrat de vente de ma maison le vendeur a fait une fausse déclaration qui le contraint à me rembourser des frais engagés suite à cela
Je n'ai pas son adresse et j'ai relancé le notaire à multiples reprises
Comment faire pour retrouver les traces de ce vendeur?
Merci de votre aide
Krisse
07/04/2010
Fosse sceptique commune et droit
Bonjour,
NOUS VENONS DE NOUS APERCEVOIR QUE NOUS N'AVONS PAS LE TOUT A L'EGOUT MAIS UNE FOSSE SCEPTIQUE COMMUNE AVEC NOTRE VOISIN. CETTE FOSSE EST SITUEE SOUS LA MAISON DE CE VOISIN. ELLE N'APPARAIT NULLE PART DANS LES CONTRATS DE VENTE. NOUS DEVONS LA VIDER.
CE VOISIN VA RECUPERER L'EQUIVALENT D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE CE QUI EST UNE VRAIE PLUS VALUE POUR SA MAISON
IL VEUT QUE JE PAIE LA MOITIE DE LA FACTURE DE LA VIDANGE (QUI DEVRAIT¨ETRE COMPLEXE CAR IL A CONSTRUIT SA MAISON DESSUS ET IL FAUT DONC CASSER LE SOL ce qui va être très couteux) SACHANT QUE CETTE FOSSE "FUIT" CHEZ MOI CE QUI EST CAUSE DE DESAGREMENTS MAJEURS (odeurs pestilancielles etc...)
QUESTION/ AI-JE LE DROIT D'ARGUMENTER SUR LE FAIT QU'IL RECUPERE CETTE FOSSE ET DONC PREND EN CHARGE LA FACTURE TOTALE?
SINON SUIS JE EN DROIT DE DEMANDER LA MOITIE DE LA PLUE VALUE REPRESENTEE PAR CETTE FOSSE lorsque elle sera vidée?
christine delmas
07/04/2010
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