Prescrition pour salaire du a l'etat
bonjour,je souhaiterais savoir quel est le délai maximum à partir duquel l'état peut demander à un particulier un trop perçu sur salaire.a savoir un salaire qui a été versé un mois de trop alors que le bénéficiaire changeait de poste à cette époque pour basculer dans la fonction publique territoriale.
03/12/2007
Plusieurs infractions de classe 4 commises.
a savoir que l'on ne peut pas t'enlever plus de 8 points au maximun au cumul des infractions;mais bon avec un permis probatoire déjà qu'il y en a plus que 6 dès le départ;c'est juste pour info!!bon courage
22/11/2007
Succession en cas d'indivision
avec mon concubin nous avons acheté un bien immobilier en indivision en juillet 2005 pour un montant de 110000euros (fn inclus), depuis deux ans nous y travaillons pour rénovation
Si je décède:hérite-il avec mes parents ou mademi-soeur et demi-frère?
s'il décède:j'hérite avec ma belle-mère et ma belle-soeur?MERCI
21/11/2007
Crainte suite surendettement belle-mère
en concubinage depuis 2000,nous avons acheté une maison en indivision depuis juillet 2005.En octobre 2005,le père de mon concubin est décédé.Nous avons alors découvert que ma belle mère était en situation de quasi surendettement avec saisie (imminente) des meubles,dettes aux impots,tout cela étant dù à une très mauvaise gestion alors que les revenus rentraient.on lui a expliqué comment gérer et on a tout solutionner de manière à ce qu'elle vive sereinement et nous aussi!deux ans après , elle vient de prendre la retraite et les revenus ont diminué et elle mène tjs son train de vie en dépensant plus que les revenus perçus, nous tentons à nouveau de la mettre en garde,(car nous suivons ses comptes sur internet depuis le décès de mon beau-père) mais rien n'y fait!!
notre première question est de savoir quoi faire, on ne peut pas la mettre sous un genre de tutelle ou curatelle sans son accord et on ne veut pas attendre qu'elle soit dans le rouge pour réagir!!
et le deuxième point est que mon conjoint est fatigué de cette situation et commence à baisser les bras!!y a t il un risque que l'on vienne nous chercher pour payer ses dettes (vu que l'on a un bien immobilier et des revenus plus stables que la demi-soeur de mon conjoint)
merci d'avance pour toute réponse
21/11/2007
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