Est ce que je peux faire valoir une demande de vice de forme?
Bonjour,
Le 27/02/2010 je me suis fais arrêter pour conduite sous l'empire alcoolique.
Suite à la garde à vue.La police m'a remis une convocation auprès du substitut du procureur ainsi qu'un avis de rétention d'un permis de conduire. Sur ce document, les dates sont erronées. L'officier de police à indiqué sur le document à trois repris la date du 27-02-2009. Il s'avère que ce n'est pas en 2009 mais en 2010.
D'autre part on ne m'a remis aucun procès verbal et je n'ai rien reçu comme document à part la convocation auprès de la maison de la justice et l avis de rétention d'un permis de conduire.
Est ce que je peux faire jouer un vice de forme ou un vice de procédure?
Je vous remercie par avance.
02/04/2010
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