Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
alex13rd / ID 65092

Recouvrement de créance & délai de prescription

Bonjour,

Le code des postes et telecom demande aux intervenants de facturer les prestations (normal) et d'envoyer une mise en demeure dans l'année qui suit la facture impayée.

Il s'agit de l'article L111-1 du même code, si mes souvenirs sont exacts. Une fois la mise en demeure envoyée, commence le délai dit de prescription. A savoir toutefois, que, si passé ce délai, aucune action n'est plus possible devant les juridictions compétentes, la dette elle, existe toujours!

Depuis une loi de juin 2008, les délais de prescriptions ont étés revus et sont passés de deux à cinq ans, en ce qui concerne le recouvrement des créances. Cette loi étant d'ordre public, elle est rétroactive aux dettes non recouvrées, datant, au moment de son entrée en vigueur, de moins de cinq ans.

En espérant vous avoir éclairé sur le sujet...

Pension alimentaire utilisation

Bonjour,

Oui, si c'est inscrit dans le jugement rendu, vous devez participer pour moitié aux frais de scolarité, para-scolaires, de loisirs et de santé non remboursables.
Puisque vous avez plusieurs enfants, vous pouvez demander à ce que l'un d'entre eux vous soit administrativement rattaché à la CAF.
Certains parents laissent tomber en ce qui concerne les frais médicaux, assumant ces même frais en cas de besoin lorsque les enfants sont sous leur garde.
En tous les cas, demandez toujours les justificatifs, et de votre côté faites de même, vous devez peut être supporter la moitié des frais, mais votre ex-conjointe aussi lorsque c'est vous qui les avez engagés.