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linda1313 / ID 65015

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Réponse posté sur Experatoo

Déduction pension alimentaire collatéraux

Maider Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre à ma question, je vais réfléchir à ce qui sera le mieux pour moi sans avoir trop de souci par la suite.
Bon week-end.

03/04/2010

Déduction pension alimentaire collatéraux

Bonjour,

J'ai reçu du centre des impots une proposition de rectification de mon imposition des années 2007 et 2008. J'avais déclaré donné une pension alimentaire à ma soeur.
Cela avait été pris en compte jusqu'à ce que je recoive cette proposition de rectification sur laquelle il est ajouté la majoration et les intérets de retard.
Le centre des impots m'indique des jugements qui ont rendu des avis négatifs sur les aides versées aux collatéraux.
Toutefois, il y a du Tribunal administratif de Strasbourg un jugement en date du 23/01/1998 n°94-2278 qui a reconnu l'existence d'une obligation alimentaire entre collatéraux compte tenu de l'obligation morale que s'était fixé l'un d'entre eux. Le centre me précise que ce jugement est contraire à la jurisprudence constante du conseil d'Etat.

Puis je répondre à la proposition de rectification que je souhaite conserver cette déduction de la pension versée à ma soeur? Est ce que je peux prendre comme référence ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg?
Merci de la réponse que vous pourrez m'apporter.

31/03/2010

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