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nougat26 / ID 64857

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Réponse posté sur Experatoo

Non renouvellement de bail suite vente

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison actuellement louée. Le bail de 3 ans se termine le 1er août 2010, j'ai informé, par lettre recommandé AR, ma locataire le 29 décembre 2009 (délai de 6 mois respecté) de mon souhait de vendre ce bien et donc de ne pas reconduire le bail.

Agée de 67 ans et sortant d'une opération du fémur, a-t-elle le droit de faire valoir une incapacité physique à déménager ?

Dans l'attente d'une réponse,

Salutations

29/03/2010

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