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adamas / ID 64835

A quel moment le legataire particulier devient propriétaire?

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières concernant cette situation:

En 1976, l'employeur de ma grand-mère lui "donne" un terrain sur le lequel elle construit une maison.

En 1985, l'employeur décède. Son testament indique qu'il lègue a ma grand mère "le terrain sur lequel elle a construit sa maison".

En 2006, un tribunal décide du partage des biens (nombreux terrains et maisons) entre les héritiers dont monsieur X, fils de l'employeur.

En 2008, ma grand-mère décède.


Nous avons récemment essayer de contacter le Notaire qui s'occupe de la succession de l'employeur pour qu'il fasse une "délivrance de lègue" mais il est en vacances jusqu'à la mi-juin...

C'est donc à vous que je pose LA question:

Qui est, pour le moment, le propriétaire de ce terrain? Le légataire particulier (ma grand-mère) ou la personne qui a hérité de la parcelle de terre incluant le terrain de ma grand-mère, en l'occurrence monsieur X.

Renseignements pris a la Conservation des Hypothèques, le propriétaire inscrit est monsieur X. Est ce normal? La transmission ne serait donc pas directe De cujus > Légataire particulier mais De cujus > Héritier > Légataire particulier ?

(pas sûre que ce vocabulaire juridique très largement pompé sur google soit utilisé à bon escient)

Merci d'avance pour les réponses apportées.

Répondre à une "note en delibere"

Bonjour,

je suis actuellement poursuivie par mon Syndic pour non paiement des charges de copropriété (c'est la deuxième fois. Ils ont gagné la première fois et pour cause, ils avaient raison).

Il y a déjà eu deux renvois, le premier parce que le décompte produit ne collait pas avec la somme réclamée et omettait totalement les versements effectués.

>> demande d'un décompte expurgé par le Pdt du tribunal

Second renvoi parce que ce nouveau décompte ne collait toujours pas avec la somme réclamée et omettait, cette fois, les 3/4 des versements effectués soit plus de 8.000 euros.

>> aucune demande du Pdt du tribunal

Hier, je reçois une copie de la "note en délibéré" adressée au Pdt du tribunal par l'avocat représentant le Syndic et nouveau décompte bourré d'erreurs (avec, entre autres, plus de 1.000 euros de versements omis).

Leur problème est que s'ils présentent un décompte complet, le solde sera positif pour les charges mais négatif pour les frais relatifs à une précédente affaire. Donc un solde global négatif mais uniquement constitué de frais liés à une affaire précédente.

J'ai donc adressé un courrier au Pdt du tribunal pour répondre à cette note.

J'y ai inscrit la référence du dossier, la date du délibéré, mes réponses à chacun des points soulevés, dans sa note, par la partie adverse et les copies des documents sur lesquels s'appuient mes arguments.
J'ai envoyé un exemplaire en RAR au Pdt du tribunal et un autre, toujours en RAR, à la partie adverse.

Je me pose des question sur la forme. Ai-je le droit de répondre à une note en délibéré ? Si non, trop tard. Si oui, ai-je commis des erreurs, oublié de faire quelque chose, comme d'envoyer plusieurs exemplaires au tribunal par ex.

Merci d'avance pour les réponses qui me seront données.

Explication d'une decision de justice

Quid des 5336.92 - 887.34= 4449.58€ restant sachant qu'ils correspondent à des frais relatifs à des procédures antérieures.

Voici le jugement:

Par actes, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a fait assigner Mr et Mme X afin de les voir solidairement condamnés à lui payer:
- 5336.92 €, outre intérêts légaux à compter de la date d'assignation sur au titre des rappels de charges et travaux impayés arrêtés au *, ainsi que les frais,
- 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- 1200 € au titre de l'article 700 du NCPC, sollicitant en outre le prononcé de l'exécution provisoire de la décision et la condamnation des défendeurs aux dépens.
...
MOTIFS DE LA DÉCISION
...
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de ses prétentions:
- l'état hypothécaire établissant la propriété de Mr et Mme X sur le lot *,
- le procès-verbal de l'assemblée générale, approuvant les comptes et les appels de fonds prévisionnels afférents à l'exercice 2005 à 2007,
- le relevé de compte individuel de Mr et Mme X laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 887.34 €,
- les appels de fonds individuels correspondant, tous documents qui établissent suffisamment le bien fondé de sa demande principale.
...
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires, 887.34 € au titre du solde dû sur charges de copropriété augmentée des intérêts au taux légal à compter du *,

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires, 33.49 € au titre des frais exposés par le syndic, conformément à ses demandes,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires l'immeuble de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive,

ACCORDE à Mr et Mme X de se libérer de leur dette par 4 versements dont 3 d'un montant de 250 €, le quinze de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et le dernier comprenant le solde, les intérêts et les dépens, sauf meilleur accord des parties ;

DIT qu'à défaut de versement d'une seule mensualité à son terme, la totalité du solde restant dû deviendra exigible quinze jours après mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse ;

CONDAMNE Mr et Mme X à payer au syndicat des copropriétaires 500 € au titre de l'article 700 du NCPC,
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision,
CONDAMNE Mr et Mme X aux dépens